Peut-on échapper à l'obligation d'adhérer à la complémentaire santé de son entreprise ?

Les entreprises sont tenues de disposer d'une assurance santé complémentaire au bénéfice de leurs salariés. Ces derniers sont tenus d'y adhérer. Il existe toutefois des cas de dispense.

Les entreprises du secteur privé sont tenues de disposer d’une couverture obligatoire de remboursement des frais de santé en faveur de l’ensemble de leurs salariés. Il revient à l’entreprise de négocier le contrat souscrit au bénéfice de ses salariés et d’assurer son suivi auprès de l’organisme assureur choisi. Les cotisations sont partagées entre l’employeur et les salariés, l’employeur devant contribuer au moins pour moitié au financement du contrat.

Le financement partagé ainsi que la mutualisation des risques sont les principaux avantages d’une complémentaire santé collective par rapport à un contrat individuel. En outre, si l’employeur met aussi en place une couverture collective avec des garanties supplémentaires, le surcoût en cas d’adhésion sera également moindre par rapport à un contrat individuel.

Pour autant, les salariés sont-ils tenus d’adhérer à l’assurance complémentaire santé qui leur est ainsi imposée ? La réponse est oui de façon générale. Il existe toutefois des cas de dispense. Certains sont de plein droit, d’autres sont conventionnels.

Les dispenses légales

Des cas de dispenses, dits « d'ordre public », trouvent à s'appliquer même si l'acte juridique mettant en place la couverture santé collective dans l'entreprise ne prévoit rien. Cependant, s'il est concerné, il revient impérativement au salarié de formuler la demande de dispense dans un écrit mentionnant qu’il a été « préalablement informé par l'employeur des conséquences de son choix ».

Sont visés par ces cas de dispense de droit :

·        les salariés en contrat à durée déterminée (CDD) ou en contrat de mission dès lors que la couverture obligatoire de l'entreprise n'excède pas 3 mois et que les intéressés peuvent justifier par ailleurs d'une assurance individuelle souscrite pour le même type de garanties ;

·        les salariés souscrivant un contrat au titre du dispositif de la complémentaire santé solidaire, la dispense ne pouvant alors jouer que jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ;

·        les salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place des garanties collective dans l'entreprise ou de l'embauche si elle est postérieure, la dispense jouant alors uniquement jusqu'à l'échéance du contrat individuel ;

·        les salariés qui bénéficient, au titre d'un autre emploi (salariés à emplois multiples) ou en tant qu'ayants droit, d'une couverture collective relevant d'un dispositif collectif de prévoyance complémentaire (par exemple, autre complémentaire santé collective obligatoire, ou régime local d'Alsace-Moselle, ou complémentaire dans la fonction publique d'Etat ou des collectivités territoriales, ou contrat Madelin), à condition de la justifier chaque année.

Les dispenses conventionnelles

Lorsque la complémentaire santé obligatoire est mise en place dans l'entreprise par un accord collectif (accord d'entreprise, accord de branche, etc.), l'employeur peut prévoir des cas de dispense d'affiliation sans remettre en cause le traitement social et fiscal de faveur applicable aux cotisations, à condition que ces cas figurent dans l'acte juridique et que les salariés s'en prévalant formulent leur demande de dispense dans un écrit mentionnant que leur choix a été parfaitement éclairé.

L'article R. 242-1-6 du Code de la sécurité sociale énumère les dispenses conventionnelles. Parmi elles, figurent les cas de dispense de droit vus précédemment. S'y ajoutent :

·        les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée inférieure à 12 mois ;

·        les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée au moins égale à 12 mois à condition de justifier par écrit et documents à l'appui d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;

·        les salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au système de garanties collectives les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute.

Versement santé : une alternative à certaines dispenses d'adhésion

À défaut d'adhésion, la couverture santé des salariés sous CDD ou contrat de mission court (contrat d'une durée inférieure ou égale à 3 mois ou durée contractuelle du travail inférieure ou égale à 15 heures par semaine) ou à temps partiel peut néanmoins être assurée par le versement de l'employeur d'un « chèque santé » afin d'aider au financement d'une complémentaire santé individuelle.

Pour en bénéficier, le salarié doit justifier qu'il est couvert par un contrat d'assurance santé complémentaire sur la période concernée respectant les caractéristiques des contrats « responsables ».

Le montant du versement de l'employeur est calculé chaque mois sur la base d'un montant de référence multiplié par 105 % (CDI) ou 125 % (CDD). A défaut d'être déterminé, le montant de référence en 2026 est fixé à 22,27 € par mois (7,44 € pour les affiliés obligatoires au régime local d'Alsace-Moselle). Ces montants sont revalorisés annuellement.

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