La convention AERAS a pour objet de faciliter l’accès à l’assurance et au crédit pour les personnes dont le dossier a toutes les chances d’être refusé en raison d’un « risque aggravé de santé ». Tour d’horizon du dispositif en 10 points-clés.

La souscription d'un emprunt immobilier ou professionnel nécessite quasi systématiquement de prendre une assurance pour garantir le prêt. L’assurance est généralement facultative lorsqu’il s’agit d’un prêt à la consommation. À ce titre, les établissements de crédit proposent une assurance de groupe standard susceptible de couvrir le plus grand nombre de personnes possible. Or, de fait, ces contrats standards excluent généralement les personnes atteintes d’une maladie grave ou d'un handicap. Ces personnes sont donc souvent amenées à rencontrer des difficultés pour finaliser un dossier de prêt et peuvent même, en fin de compte, faute de pouvoir être assurées ou de pouvoir assumer les surprimes qui leur sont appliquées, se retrouver privées de l'accès au crédit. Les personnes pratiquant une activité sportive à risque sont susceptibles de rencontrer le même problème.

Une première convention datant de 2001 avait permis des avancées sur le sujet mais, mal connue des banques et reposant sur des données médicales obsolètes, elle eut peu d’impact sur le terrain. Afin de corriger les lacunes du dispositif, les pouvoirs publics, les représentants des établissements de crédit, des compagnies d'assurances et les associations de malades ont signé en juillet 2006 la convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un risque aggravé de santé), qui peu de temps après s’est retrouvée inscrite dans la loi (loi n° 2007-131 du 31 janvier 2007 ; Code de la santé publique, art. L 1141-2 s.). Depuis, la convention AERAS a été complétée et aménagée à plusieurs reprises.

1/ Les prêts concernés

Les dispositions de la convention AERAS s’appliquent, d’une part, aux prêts personnels dédiés ou affectés, qu’il s’agisse de prêts à la consommation ou des prêts immobiliers, et d’autre part, aux prêts professionnels dédiés à l’acquisition de locaux ou de matériels. Sont par conséquent écartés les prêts revolvings et les autorisations de découvert.

Rappelons que la souscription d’une assurance est généralement facultative dans le cadre d’une demande de prêt à la consommation, mais certains établissements de crédit peuvent parfois l’exiger.

2/ Notion de « risque aggravé »

Les assureurs parlent généralement de « risque aggravé » quand le risque de voir se produire un événement garanti (par exemple, l'invalidité ou le décès) pour une personne déterminée est statistiquement supérieur à celui normalement admis pour la population à laquelle elle appartient. En pratique, cette notion est utilisée pour trois grandes catégories de personnes : celles qui exercent des professions particulières, celles qui pratiquent des sports à risques, et celles qui sont atteintes d'une maladie particulière.

La pratique de sports à risques devenue plus courante aujourd'hui qu'auparavant (par exemple, la plongée sous-marine ou certains sports de glisse) est davantage pris en compte par les assureurs.

Sur le plan de la santé, le risque peut être « aggravé » par certains critères comme l'âge de l'assuré, son surpoids, ou son comportement dans la vie quotidienne (tabagisme, par exemple). Un risque aggravé de santé n'entraînera pas forcément un refus d'assurance, mais « simplement » une surprime correspondant au surcroît de risque pris par l’assureur en acceptant le dossier.

Cette notion de « risque aggravé de santé » a évolué dans le temps. Un risque considéré comme inassurable il y a dix ans peut être aujourd’hui assurable grâce aux progrès des traitements médicaux pris en compte par les assureurs. Mais il n'en reste pas moins qu'il peut entraîner tout de même un surcoût de prime.

Les dispositions de la convention AERAS peuvent être activées dès lors que l’analyse d’un questionnaire de santé conduit à refuser le candidat à l’emprunt.

3/ Absence d’un questionnaire de santé sous condition

La loi du 28 février 2022 a supprimé la sollicitation d’un questionnaire de santé pour la souscription d’une assurance emprunteur couvrant un prêt immobilier visant l’acquisition d’un logement ou d’un bien à usage mixte habitation-professionnel, sous deux conditions cumulatives : la part assurée du crédit ne doit pas excéder 200 000 € et l’échéance du remboursement du crédit doit intervenir avant le 60^e anniversaire.

4/ Assurance emprunteur : examen du dossier selon trois niveaux

Pour les crédits immobiliers et les prêts professionnels, les demandes pour une assurance emprunteur sont soumises à trois niveaux d'examen possibles.

Dans un premier temps, si l'état de santé de l'emprunteur ne permet pas d'être assuré par le contrat de groupe standard associé au crédit (1^er niveau), le traitement du dossier est automatiquement transféré auprès d'un service médical spécialisé (2^e niveau).

Si à l'issue de ce deuxième temps, une proposition d'assurance ne peut être fournie, le dossier est soumis à un nouvel examen médical (3^e niveau), toujours de façon automatique et sans intervention de la part de l'emprunteur, dans la mesure où il répond aux deux conditions suivantes : l’échéance du ou des contrats d’assurance intervient avant le 71^e anniversaire de l’emprunteur et la part assurée de l’emprunt ne doit pas excéder 420 000 €.

Par rapport à un contrat standard, le tarif proposé à l'issue de l'examen de 2^e ou de 3^e niveau peut être plus important et les garanties parfois limitées.

5/ La grille de référence AERAS

La convention AERAS contient une grille de référence listant les pathologies qui permettent un accès à l'assurance emprunteur dans des conditions standard ou s'en rapprochant. Elle définit, d’une part, les caractéristiques des pathologies et les délais au-delà desquels aucune majoration de tarif (surprime) ni exclusion de garantie ne sera appliquée, et d’autre part, les taux de surprimes maximaux applicables par les assureurs pour certaines pathologies qui ne permettent pas aux personnes qui en souffrent d'accéder à une assurance emprunteur à un tarif standard.

Les dispositions de la grille de référence AERAS pour le pool de risques dits « très aggravés de santé » (ou de 3^e niveau) s'appliquent, d’une part, lorsque l’échéance du ou des contrats d’assurance intervient avant le 71^e anniversaire de l’emprunteur, et d’autre part, s’agissant d’un prêt immobilier ou d’un prêt professionnel, lorsque la part assurée de l’emprunt n’excède pas 420 000 €.

6/ Existence d’un « droit à l’oubli »

Sous certaines conditions, un droit à l’oubli existe en faveur des anciens malades du cancer et de l’hépatite virale C. En pratique, dès lors que le protocole thérapeutique relatif à l’une de ces pathologies est achevé depuis plus de 5 ans et en l’absence de rechute, les personnes concernées n’ont plus à déclarer la pathologie dont elles ont souffert lors de la souscription d’un contrat d’assurance emprunteur et les assureurs ne doivent plus pratiquer d’exclusion de garantie ou appliquer une surprime. À noter toutefois que, dans cette situation, l’échéance du ou des contrats d’assurance doit intervenir avant le 71^e anniversaire.

Un droit à l’oubli existe aussi de fait pour les autres pathologies compte tenu des délais fixés par la grille de référence évoquée ci-dessus permettant d’éviter une exclusion de garantie ou une surprime.

7/ Les limites du surcoût

Pour les demandes de prêt immobilier permettant l’acquisition de la résidence principale et pour celles de prêt professionnel, la convention AERAS prévoit un mécanisme de limitation des surprimes en faveur de personnes disposant de revenus modestes. Le seuil d'éligibilité dépend du revenu et du nombre de part accordées au foyer fiscal du candidat à l'emprunt :

• revenu inférieur ou égal à 1 fois le plafond de la sécurité sociale (47 100 € en 2025) lorsque le nombre de parts du foyer fiscal est de 1 ;
• revenu inférieur ou égal à 1,25 fois le plafond de la sécurité sociale (58 875 € en 2025) lorsque le nombre de parts du foyer fiscal est compris entre 1,5 et 2,5 ;
• revenu inférieur ou égal à 1,5 fois le plafond de la sécurité sociale (70 650 € en 2025) lorsque le nombre de parts du foyer fiscal est de 3 ou plus.

Pour les personnes remplissant la condition de revenus ci-dessus, la prime d'assurance ne peut représenter plus de 1,4 point dans le taux effectif global de l'emprunt. Dans le cadre d’un prêt 0 % (PTZ), la surprime est intégralement prise en charge par les professionnels.

8/ Information, devoir de conseil et délais de traitement des demandes

Les établissements de crédit et les assureurs se sont engagés à diffuser l’information sur la convention AERAS, sous divers supports, au sein de leurs réseaux et un référent AERAS doit normalement exister au sein de chaque établissement. L’existence de la convention doit aussi être signalée dans les simulations de prêt et bien évidemment le candidat à l’emprunt doit être informé de l’existence de la convention lors de sa demande de prêt.

Pour les demandes de prêt immobilier et prêt professionnel, les établissements de crédit et les assureurs sont tenus de fournir une réponse à une demande d’assurance dans un délai global de cinq semaines à compter de la réception d’un dossier complet, dont trois pour la réponse de l'assureur.

9/ Confidentialité et protection des données

Toutes les informations demandées à la personne à assurer comportant des indications sur son état de santé doivent être recueillies, transmises et utilisées dans des conditions qui garantissent pleinement la confidentialité et le respect de la vie privée. Sur ce point, les établissements de crédit, les assureurs et les services médicaux doivent respecter un code de bonne conduite, code qui concerne également le droit à l’oubli et toute référence à la grille de référence AERAS.

Afin de respecter l’obligation de confidentialité, les établissements de crédit doivent notamment veiller à ce que le candidat à l’assurance, lorsqu’il est présent dans les locaux de l’agence bancaire, prenne seul connaissance des dispositions et questions figurant dans le questionnaire de santé. Quel que soit le support utilisé, il lui est proposé de le remplir seul soit sur place soit à son domicile.

En outre, les questionnaires doivent respecter un certain nombre de règles quant à leur contenu.

En aucun cas, les services administratifs des sociétés d’assurance ne peuvent connaître les éléments relatifs à l’état de santé qui ont fondé la décision (acceptation avec ou sans surprime, refus, ajournement ou demande de complément d’instructions médicales), ni les éléments des contrats ayant trait à l’état de santé.

10/ Libre choix de l’assureur et libre changement de l’assurance en cours de prêt

La loi permet à l’emprunteur de choisir l’assurance de son choix dès lors qu’elle présente les garanties équivalentes à celles proposées par le contrat groupe de l’établissement prêteur. Elle permet aussi le changement à tout moment du contrat d’assurance emprunteur toujours sous une condition stricte d’équivalence des garanties, sans que l’établissement prêteur ne puisse s’y opposer.

L’établissement de crédit qui accepte une autre assurance ne peut ni modifier le taux nominal du prêt ou les conditions d’octroi du crédit, ni exiger le paiement de frais supplémentaires, y compris des frais liés à l’analyse du nouveau contrat d’assurance.

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