Impôt sur le revenu 2024 : quelles sont les nouvelles mesures pour les particuliers ?

Revalorisation des tranches du barème, individualisation de plein droit du taux de prélèvement à la source pour les couples, création d'un nouveau plan d'épargne en faveur des jeunes assorti d'un régime fiscal de faveur, divers dispositifs de réduction ou de crédit d'impôt prorogés, etc. Tour d'horizon des principales mesures intéressant l'impôt sur le revenu des particuliers.

Comme chaque année, la dernière loi de finances, votée quelques jours avant Noël, apporte son lot de nouvelles mesures fiscales pour 2024. Nous nous attacherons ici à présenter les mesures relatives à l'impôt sur le revenu des particuliers.

Revalorisation des tranches du barème de l'IR

Afin de neutraliser les effets de l'inflation sur le niveau d'imposition des contribuables, les limites de chacune des cinq tranches du barème de l'impôt sur le revenu sont revalorisées de 4,8 %.

Le contribuable peut calculer aisément le montant de leur impôt brut à l'aide de la formule présentée dans le tableau suivant.

De manière automatique, un ensemble de seuils et de limites liés au barème de l'impôt sur le revenu sont revalorisés dans la même proportion (quelques exemples dans le tableau ci-dessous), ainsi que les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source.

Taux de PAS du couple individualisé en l'absence d'option contraire

Le taux du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (PAS) est actuellement calculé par l'administration sur la base des éléments figurant sur les dernières déclarations d'ensemble des revenus du foyer. Ce taux s'applique à l'ensemble des revenus soumis au PAS. Les conjoints ou partenaires d'un PACS soumis à imposition commune peuvent toutefois opter pour l'individualisation du taux du PAS afin de tenir compte des écarts de leurs revenus. Ce taux s'applique alors exclusivement à leurs revenus personnels, les revenus communs demeurant soumis au taux du foyer.

Cette logique est inversée à compter du 1^er septembre 2025. Chacun des membres du couple disposera d'office d'un taux individualisé calculé par l'administration qui s'appliquera à ses revenus personnels, sauf option pour le taux unique du foyer. Les revenus communs continueront d'être soumis au taux du foyer. Les contribuables concernés seront informés de l'application du taux individualisé avant l'entrée en vigueur de cette mesure.

L'option devra être formulée par voie électronique pour les contribuables dont la résidence principale est équipée d'un accès à internet et qui seront en mesure de le faire. Dans les autres cas, ils pourront utiliser tout autre moyen mis à leur disposition par l'administration (courrier, guichet des centres des finances publiques, etc.). Les couples pourront exercer et dénoncer cette option à tout moment. Le taux individualisé s'appliquera au plus tard le troisième mois suivant celui de la demande. L'option sera tacitement reconduite. En cas de dénonciation, le taux unique cessera de s'appliquer au plus tard le troisième mois suivant celui de la dénonciation.

Frais de transport domicile-travail : l'incitation à la prise en charge patronale est reconduite

Les employeurs sont de nouveau incités à prendre en charge les frais de transport domicile-travail de leurs salariés.

Premièrement, la prise en charge facultative du prix des titres d'abonnement à des transports publics ou services publics de location de vélos (incluant les services privés de location de vélo à compter du 1^er juillet 2024), à savoir la part au-delà de l'obligation des 50 %, demeure en 2024 exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales, dans la limite de 25 % du prix de ces titres (soit une exonération de 75 % au maximum).

Deuxièmement, en 2024, comme en 2022 et 2023, la prime transport reste ouverte à tous les salariés, sans condition. Cette prime est le moyen pour l'employeur de prendre en charge tout ou partie des frais de carburant et des frais d'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène engagés pour les déplacements domicile-lieu de travail par tous ses salariés.

L'autorisation temporaire du cumul de la prime transport et de la prise en charge obligatoire par l'employeur des frais d'abonnement aux transports publics, accordée pour les années 2022 et 2023, est maintenue pour l'année 2024.

Rappelons que l'employeur peut également prendre en charge les frais de transports alternatifs et écologique de ses salariés (vélo, engin de déplacement personnel, covoiturage...) par le bais d'un "forfait mobilités durables".

Enfin, les plafonds d'exonération fiscale et sociale demeureront incitatifs :

• d'une part, le relèvement temporaire en 2022 et 2023 des plafonds d'exonération en cas de cumul de la prime transport et du forfait mobilités durables est maintenu en 2024, à savoir 700 € par an (900 € en outre-mer), dont 400 € maximum par an (600 € en outre-mer) au titre des frais de carburant, puis les plafonds de droit commun qui s'appliqueront de nouveau en 2025 seront toutefois relevés de 100 €, soit 600 € par an, dont 300 € au titre des frais de carburant ;
• d'autre part, le plafond d'exonération en cas de cumul entre le forfait mobilités durables et un abonnement aux transports publics ou à un service public de location de vélos est égal à 800 € par an ou, s'il est supérieur à cette somme, au montant de la prise en charge obligatoire par l'employeur des frais de transports publics ; ce plafond sera relevé à titre pérenne à 900 € par an à compter du 1er janvier 2025.

Pourboires : prolongation des exonérations sociales et fiscales

Depuis le 1^er janvier 2022, les pourboires remis volontairement soit directement, soit après reversement par l'employeur, aux salariés en contact avec la clientèle dont la rémunération ne dépasse pas 1,6 SMIC sont exonérés de cotisations et contributions sociales, ainsi que d'impôt sur le revenu tout en étant intégrés au revenu fiscal de référence du bénéficiaire.

Renforcement de la réduction d'impôt liées aux dons

En premier lieu, le plafond majoré de la réduction d'impôt dite "Coluche", accordée au titre des dons effectués au profit d'associations qui notamment procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, est maintenu jusqu'au 31 décembre 2026 (75 % dans la limite de 1 000 €).

Par ailleurs, les dons effectués au profit de la Fondation du patrimoine destiné au financement de travaux de conservation ou de restauration d'édifices religieux sont temporairement favorisés. La mesure concerne les sommes versées entre le 15 septembre 2023 et le 31 décembre 2025. Le taux de la réduction est porté à 75 %, au lieu de 66 % pour le régime normal, et les versements ne sont pas pris en compte dans la limite de 20 % du revenu imposable applicable pour le régime de droit commun.

Diverses retouches pour les dispositifs de faveur visant l'équipement des logements et les travaux

Travaux de protection contre les risques technologiques (prorogation du dispositif)

Le crédit d'impôt (au taux de 40 %) accordé au titre des dépenses de travaux prescrits par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) et des frais de diagnostics préalables à la réalisation de ces travaux est prolongé jusqu'au 31 décembre 2026. Pour rappel, l'avantage fiscal vise les travaux effectués dans la résidence principale du contribuable ou dans un logement qu'il s'engage à louer à titre de résidence principale pendant au moins 5 ans à une personne autre qu'un membre de son foyer fiscal et les travaux doivent être effectués par une entreprise et donner lieu à l'établissement d'une facture.

Systèmes de charge des véhicules électriques (recentrage du dispositif)

Le crédit d'impôt accordé jusqu'à la fin de l'année 2025 pour l'installation d'un système de charge pour véhicule électrique est renforcé pour les dépenses payées à compter du 1^er janvier 2024, avec un plafond de crédit d'impôt porté à 500 €, contre 300 € jusqu'à présent. Le taux du crédit d'impôt reste fixé à 75 %. L'avantage fiscal est toutefois recentré, à la même date, sur les seules bornes de recharges électriques pilotables. Le pilotage de la recharge des véhicules électriques consiste en une modulation de l'énergie consommée lors de la recharge d'un véhicule électrique, principalement dans le but d'éviter de surcharger le réseau d'électricité.

Bon à savoir - les contribuables qui justifient de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte entre le 1^er janvier 2023 et le 31 décembre 2023 pour l'installation d'une borne de recharge électrique non pilotable peuvent bénéficier du crédit d'impôt dans sa rédaction antérieure, c'est-à-dire avec un plafond de 300 €, pour les dépenses payées en 2024.

Équipements dans la résidence principale des personnes âgées ou handicapées (prorogation du dispositif et encadrement renforcé)

Le crédit d'impôt accordé au titre des dépenses d'équipements permettant l'adaptation des logements, occupés à titre de résidence principale, à la perte d'autonomie ou au handicap, est reconduit jusqu'au 31 décembre 2025, toutefois sous diverses conditions exposées ci-après et applicables aux dépenses payées à compter du 1^er janvier 2024.

D'une part, la liste des équipements éligibles est réduite. Seuls sont dorénavant concernés les équipements, énumérés à l'article 18 ter, II de l'annexe IV au CGI, permettant l'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap.

D'autre part, la liste des bénéficiaires est redéfinie. Pour les personnes souffrant d'une perte d'autonomie, c'est-à-dire les personnes dont l'état de dépendance entraîne leur classement dans l'un des quatre premiers groupes de la grille AGGIR, il est désormais expressément prévu qu'elles doivent être âgées de 60 ans ou plus. Autrement dit, les critères d'éligibilité au crédit d'impôt sont ainsi alignés sur les conditions requises pour le bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA).

S'agissant des personnes handicapées, seules sont dorénavant éligibles les personnes présentant un taux d'incapacité supérieur ou égal à 50 % déterminé par décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Enfin, le crédit d'impôt est soumis à une condition de ressources, avec définition d'un revenu plancher et d'un revenu plafond.

Le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année précédant celle du paiement de la dépense doit, par exemple, être supérieur à 28 657 € en Île-de-France et à 21 805 € dans les autres régions pour un foyer composé d'une seule personne (respectivement 42 058 € et 31 889 € pour un foyer de deux personnes, 50 513 € et 38 349 € pour 3 personnes, 58 981 € et 44 802 € pour 4 personnes, 67 473 € et 51 281 € pour 5 personnes, 8 486 € et 6 462 € par personne supplémentaire). En outre, le revenu du foyer ne doit pas excéder un plafond de 31 094 € pour la première part de quotient familial, majoré de 9 212 € pour chacune des deux demi-parts suivantes et de 6 909 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième.

Bon à savoir - lorsque le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est, respectivement, inférieur ou excède les montants ci-dessus, le revenu de la dernière année précédant celle du paiement est pris en compte.

Immobilier : les dispositifs Malraux et Denormandie sont prorogés

La réduction d'impôt Malraux concernant les opérations qui portent sur des immeubles situés dans des quartiers anciens dégradés ou présentant une concentration élevée d'habitat ancien dégradé est prorogée d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2024. Pour rappel, la réduction d'impôt Malraux relative aux dépenses afférentes à un immeuble situé dans un site patrimonial remarquable n'est pas limitée dans le temps.

Le dispositif "Denormandie ancien" est de nouveau prorogé, cette fois-ci jusqu'au 31 décembre 2026. En outre, les taux applicables aux investissements réalisés via une société civile de placement immobilier (SCPI) sont alignés sur ceux applicables en cas d'investissement direct pour les montants versés à compter du 1^er janvier 2023, à savoir 18 % lorsque l'engagement de location est pris pour une durée de 9 ans, 12 % pour les engagements de 6 ans et respectivement 29 % et 23 % pour les investissements réalisés outre-mer.

Placements financiers : des prorogations et de la nouveauté

SOFICA

La réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions au capital de SOFICA (financement du cinéma et de l'audiovisuel) est prorogée pour trois années supplémentaires, soit jusqu'au 31 décembre 2026.

Contrat de "rente survie"

La réduction d'impôt accordée pour la souscription d'un contrat de "rente-survie" est désormais aussi applicable lorsque le contrat est souscrit au profit d'un majeur empêché de poursuivre des études. L'article 12 de la loi de finances pour 2024 supprime la condition de minorité exigée jusqu'à présent.

Les primes des contrats "rente-survie" ou d'"épargne-handicap" sont retenues, pour le calcul de la réduction d'impôt, dans la limite de 1 525 €, majorée de 300 € par personne à charge désormais (par enfant à charge auparavant). Ainsi, outre les enfants à charge, donne également droit à la majoration toute personne titulaire de la CMI-invalidité, que des liens de parenté existent ou non entre le contribuable et la personne invalide, et quels que soient l'âge et le montant des revenus du contribuable et de la personne invalide.

Ces modifications s'appliquent à partir de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2023.

IR-PME

Le taux majoré de la réduction d'impôt sur le revenu pour les souscriptions au capital des sociétés (ou "IR-PME") est reconduit pour deux ans en faveur des seules souscriptions au capital des sociétés foncières solidaires chargées d'un service économique d'intérêt général et des entreprises solidaires d'utilité sociale (Esus). Comme les années précédentes, l'application du taux majoré (25 %, au lieu de 18 %), nécessite l'aval de la Commission européenne. La mesure s'appliquera ainsi aux versements effectués à compter d'une date fixée par décret qui ne pourra pas être postérieure de plus de deux mois à la date de la réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission.

À l'inverse, le taux majoré n'étant pas reconduit pour les souscriptions directes, par société interposée ou via des fonds d'investissement au capital des PME (FCPI, FIP), le taux de droit commun de 18 % s'applique aux versements réalisés à compter du 1er janvier 2024.

Par ailleurs, la loi de finances ajoute un volet "innovation" à ce dispositif de faveur en ouvrant le droit à la réduction d'impôt les souscriptions en numéraire au capital de jeunes entreprises innovantes (JEI, JEU et JEC) opérées entre le 1^er janvier 2024 et le 31 décembre 2028. Pour ces investissements "innovation", les versements sont retenus, pour le calcul de la réduction :

• dans la limite annuelle de 75 000 € pour une personne seule et 150 000 € pour un couple soumis à imposition commune, avec un taux de réduction d'impôt fixé à 30 %, soit une réduction maximale de respectivement 22 500 € ou 45 000 €, s'agissant du régime normal ;
• dans la limite annuelle de 50 000 € pour une personne seule et 100 000 € pour un couple soumis à imposition commune, avec un taux de réduction d'impôt fixé à 50 %, soit une réduction maximale de respectivement 25 000 € ou 50 000 €, s'agissant des souscriptions au capital de jeunes entreprises particulièrement innovantes, qui réalisent des dépenses de recherche représentant au moins 30 % de leurs charges fiscalement déductibles.

La réduction d'impôt totale obtenue au titre de l'un ou l'autre ou des deux dispositifs "innovation" est plafonnée à 50 000 € sur la période 2024-2028. Si l'entreprise bénéficiaire des versements répond aux conditions posées par chacun des deux dispositifs, le contribuable doit opérer un choix, les deux dispositifs n'étant pas cumulables au titre d'une même fraction de versements.

Contrairement aux autres investissements IR-PME, les versements "innovations" qui excèdent les plafonds cités ci-dessus n'ouvrent pas droit à réduction d'impôt les années suivantes.

Enfin, les deux réductions d'impôt "innovations" ne sont pas prises en compte pour l'application du plafonnement global des avantages fiscaux (communément appelé "plafond des niches fiscales").

Plan d'épargne avenir climat

La loi du 23 octobre relative à l'industrie verte et destiné aux mineurs et jeunes adultes a créé un plan d'épargne avenir climat, exclusivement dédié aux mineurs et aux jeunes adultes âgés de moins de 21 ans à la date d'ouverture. Le plan peut être ouvert auprès d'une banque et fonctionne alors comme le PEA avec un compte-titres et un compte espèces, ou auprès d'un assureur, sous la forme d'un contrat de capitalisation en unités de compte. Le plafond de versements devrait être identique à celui du Livret A, soit 22 950 € actuellement (arrêté à paraître). Le plan est clôturé automatiquement à l'âge de 30 ans.

La loi de finances pour 2024 définit le régime fiscal de ce plan d'épargne. Pour l'essentiel, on retiendra que :

• les revenus – produits et plus-values – réalisés dans le cadre du plan sont exonérés d'impôt sur le revenu et sont, par suite, exonérés de prélèvements sociaux ;
• le gain réalisé lors d'un retrait ou d'un rachat est également exonéré d'impôt sur le revenu et, par suite, de prélèvements sociaux.

© Lefebvre Dalloz