Dons familiaux d’argent : quelles sont les limites ?

Quelle que soit leur destination, les dons de sommes d’argent entre les membres d’une même famille bénéficient, sur le plan fiscal, d’un abattement selon le degré de parenté.

Donner une somme d’argent à un membre de sa famille ne soulève en soi aucun problème particulier lorsque, d’une part, l’opération s’effectue à l’occasion d’un événement particulier ou significatif, par exemple un anniversaire, lors de l’obtention d’un diplôme ou à l’occasion d’un mariage, et d’autre part, le montant transmis reste proportionné aux capacités du donateur. On parle ainsi de présent d’usage.

Dès lors que la gratification devient importante et qu’elle est opérée en dehors de toute circonstance particulière, elle entre dans la catégorie des dons manuels. Par essence, l’opération ne nécessite aucune formalité et elle n’est soumise à aucun plafonnement, mais elle présente des risques, au regard du droit successoral et sur le plan fiscal. Il est donc préférable de formaliser le don, d’autant que, selon son montant, la taxation peut être évitée.

Exonération jusqu’à 31 865 € : dispositif pérenne

De manière générale, les dons familiaux de sommes d’argent sont exonérées de droits de donation, à concurrence de 31 865 €, sous diverses conditions.

En premier lieu, sont admis sous ce régime les dons effectués par chèque, par virement, par mandat ou par remise d'espèces. Ils doivent être réalisés en pleine propriété.

Le don doit être effectué au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant. Lorsque le donateur n'a pas une telle descendance, il est admis que le dispositif d’exonération peut s’appliquer aux dons consentis au profit d'un neveu ou d'une nièce ou, par représentation, d'un petit-neveu ou d'une petite-nièce.

Au jour de la donation, le donateur doit être âgé de moins de 80 ans et le bénéficiaire de la donation doit être majeur ou mineur émancipé.

Enfin, le don doit être déclaré ou enregistré dans le mois de sa réalisation

Le montant de l’abattement (31 865 €) est retenu pour toute transmission opérée entre le donateur à un même donataire. Autrement dit, chaque parent peut donner à son enfant, ou chacun de ses enfants, le montant maximal en franchise d’impôt. En cumulé, un enfant peut ainsi recevoir de ses parents 63 730 € en franchise d’impôt.

Le plafond de 31 865 € s’applique quel que soit le nombre de donations consenties par le donateur au même donataire. Par principe, l'exonération est applicable tous les 15 ans entre un même donateur et un même donataire. Si l’abattement n’est pas pleinement « consommé » lors d’un premier don, l’exonération accordée ultérieurement pour un deuxième don effectué dans un délai inférieur à 15 ans sera logiquement limitée au montant « non consommé ». Le délai de 15 ans est décompté à partir de la date d'enregistrement ou de la déclaration du premier don exonéré.

Cumul avec l’abattement de droit commun

L’abattement accordé pour les dons de sommes d’argent est distinct de l’abattement de droit commun applicable en matière de droits de donation (voir tableau ci-après). Par conséquent, lorsque le don de la somme d’argent est effectué en franchise d’impôt, le donataire conserve pleinement le bénéfice de son abattement personnel pour toute donation ultérieure consentie par le même donataire.

Le cas échéant, l’abattement pour les dons de sommes d’argent se cumule avec l’abattement personnel de droit commun. Dans l'hypothèse où le don de la somme d’argent dépasse le montant de l'exonération, les droits de donation sont alors liquidés sur la base de la fraction excédentaire en appliquant, le cas échéant, l’abattement personnel.

En pareille hypothèse, l’abattement personnel sera néanmoins entamé pour une période de 15 ans, et donc pris en compte lors d’une donation ultérieure entre les mêmes parties durant cette période (délai dit de « rappel fiscal »). Mais il convient de noter que le délai de 15 ans prévu pour les dons familiaux de sommes d'argent vu précédemment est un délai autonome par rapport au délai de rappel fiscal de droit commun. Les dons de somme d’argent n'ont donc pas à être fiscalement rapportés lors d'une nouvelle donation ou d'une succession entre les mêmes personnes.

Dons familiaux d’espèces pour l’achat de la résidence principale : dispositif temporaire

Dans le passé, des exonérations spécifiques et temporaires se sont appliquées aux dons familiaux d’espèces sous condition particulière de remploi des sommes transmises. La loi de finances pour 2025 a institué à nouveau un dispositif de ce genre en faveur des dons familiaux effectués pour l’achat ou la rénovation de la résidence principale. Les dons doivent intervenir entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026.

Comme pour le dispositif général, le don doit être effectué au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce. Ici, aucune limite d’âge n’est imposée pour le donateur.

Le donataire doit utiliser les sommes reçues dans un délai expirant à la fin du 6^e mois suivant leur versement soit pour des travaux de rénovation énergétique dans sa résidence principale, soit pour l'acquisition d'un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement affecté à sa résidence principale.

Dans les deux cas, le donataire doit conserver le logement comme résidence principale pendant une durée de 5 ans à compter de la date d’acquisition du bien ou de l’achèvement des travaux selon les circonstances.

Le remploi des sommes peut également concerner un investissement locatif à condition que le logement mis en location soit neuf ou en l’état futur d’achèvement (Vefa) et qu’il constitue la résidence principale du locataire pendant au moins 5 ans. Précisons que le contrat de bail ne peut pas être conclu avec un membre du foyer fiscal du bénéficiaire du don. La location peut être nue ou meublée, mais elle ne peut pas concerner un logement dans une résidence de services pour étudiants, personnes âgées ou handicapées.

Un don répondant à l’une ou l’autre de ces conditions est exonéré dans la double limite de 100 000 € par un même donateur à un même donataire et 300 000 € par donataire.

S’agissant de l’affection du don à des travaux de rénovation énergétique, ceux-ci doivent correspondre à des dépenses normalement éligibles à « MaPrimeRénov’ » et doivent être réalisés par des professionnels qualifiés. Mais attention, l’intéressé ne peut toutefois pas cumuler l’exonération fiscale du don et la prime servie par l’Anah.

Cumul des abattements

Cette nouvelle exonération temporaire de droits se cumule avec l’abattement personnel de droit commun et celui du dispositif pérenne des dons familiaux vu précédemment.

© Lefebvre Dalloz