Une contribution exceptionnelle d'IS en 2017 au-delà d'un milliard d'euros de chiffre d'affaires
La contribution exceptionnelle serait égale à 15 % de la cotisation d'IS pour les entreprises réalisant entre 1 et 3 milliards d'euros de chiffre d'affaires et à 30% de cette cotisation au delà de 3 milliards d'euros de chiffre d'affaires.
Un projet de loi de finances rectificative pour 2017 a été présenté en conseil des ministres ce 2 novembre. Il contient un article unique instituant une contribution exceptionnelle additionnelle à l’IS , pour les sociétés réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros.
Cette contribution, qui ne devrait s’appliquer qu’une fois, serait constituée de deux surtaxes dont le taux serait fixé en fonction du chiffre d’affaires de l’entreprise :
- les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 1 milliard d’euros devraient s'acquitter d'une contribution égale à 15 % du montant de leur cotisation d'impôt sur les sociétés ;
- les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 3 milliards d’euros devraient s'acquitter en outre d'une seconde contribution additionnelle, égale à 15 % du montant de leur cotisation d'impôt sur les sociétés. Elles seraient donc redevables d'une contribution de 30 %.
La contribution exceptionnelle ferait l'objet d'un acompte de 95% de son montant, à payer avant le 20 décembre 2017.
© Copyright Editions Francis Lefebvre