Un second collectif budgétaire présenté en conseil des ministres

Le 2e projet de loi de finances rectificative pour 2017 comprend les mesures de simplification permettant la mise en oeuvre du prélèvement à la source de l'IR et réduit de moitié les intérêts de retard dus par les contribuables et les intérêts moratoires dus par l'Etat.

Un deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2017 (collectif budgétaire) a été présenté mercredi en conseil des ministres. Pour mémoire, le premier collectif budgétaire, qui instaure pour un an une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés dû par les grandes entreprises, a été adopté définitivement le 13 novembre au terme d'une procédure parlementaire extrêmement rapide. Comme prévu, le second projet de loi comporte en premier lieu les mesures de simplification et de précision destinées à consolider la mise en œuvre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2019, mesures qui ont été annoncées par le ministre de l'action et des comptes publics au début de la semaine.

Par ailleurs, un article du texte prévoit la réduction de moitié du taux des intérêts de retard réclamés aux contribuables qui n'ont pas réglé leurs impositions dans les délais et du taux des intérêts moratoires dus par l'État aux contribuables ayant obtenu une décision de dégrèvement ou une décision de justice favorable (2,4 % au lieu de 4,8 % dans les deux cas). On retiendra aussi la prorogation pour 3 ans du dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement forestier (réduction et crédit d'impôt).

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