Un commerçant peut remettre 60 € au plus en espèces à ses clients

Pris en application de la loi qui a réglementé le « cash back », c’est-à-dire le retrait d’argent liquide chez un commerçant, un décret fixe le montant maximal pouvant être remis à 60 €.

La loi 2018-700 du 3 août 2018 a encadré la pratique du « cash back » (C. mon. fin. art. L 112-14 ; BRDA 18/18 inf. 18), qui consiste, pour les commerçants, à remettre de l’argent liquide aux clients payant par carte bancaire pour un montant supérieur au bien ou à la prestation acheté.

Un décret d’application vient d’être publié, qui permet l’entrée en vigueur du dispositif le 27 décembre 2018.

Ce décret fixe à 1 € le montant minimal de l’opération de paiement d’achat de biens ou de services dans le cadre de laquelle des espèces peuvent être fournies et à 60 € le montant maximal en numéraire pouvant être remis par le commerçant (C. mon. fin. art. D 112-6 nouveau), soit une somme inférieure à celle qui était attendue (100 ou 150 €).

Par ailleurs, le décret précise les sanctions applicables en cas de violation de la réglementation. Est puni d’une amende de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive) le fait de fournir des espèces (C. mon. fin. art. R 112-7 nouveau) :

- lorsque le mode de paiement ne peut pas donner lieu à la remise d’espèces (notamment, paiement par chèque ou au moyen de titres papiers) ;

- en méconnaissance du montant minimal de 1 € ou pour un montant supérieur à 60 €.

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