SOFICA : aménagement des formalités déclaratives pour bénéficier de la réduction majorée d'IR

A la suite de la création d'un taux majoré de 48 %, les éléments devant figurer sur le justificatif à fournir par le contribuable pour bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre des souscriptions au capital de SOFICA sont complétés.

Les éléments devant figurer sur le justificatif à fournir par le contribuable qui souhaite bénéficier de la réduction d'impôt pour souscription au capital de SOFICA au taux majoré de 48 % viennent d'être précisés par décret. La mise à jour apportée par le décret fait suite à l'instauration du taux majoré de 48 % par la loi de finances pour 2017.

Pour mémoire, le taux de la réduction d'impôt est normalement de 30 %. Les contribuables peuvent bénéficier d'un taux majoré :

• de 36 % lorsque la SOFICA s'engage à réaliser au moins 10 % de ses investissements directement dans le capital de sociétés de réalisation avant le 31 décembre de l'année suivant celle de la souscription ;
• de 48 % lorsque la SOFICA prend, d'une part, l'engagement précédent et, d'autre part, s'engage à consacrer dans le délai d'un an compter de sa création au moins 10 % de ses investissement soit à des dépenses de développement d'Å“uvres audiovisuelles de fiction, de documentaire et d'animation sous forme de séries, effectuées par les sociétés de réalisation au capital desquelles elle a souscrit, soit à des versements en numéraire réalisés par contrats d'association à la production, en contrepartie de l'acquisition de droits portant exclusivement sur les recettes d'exploitation.

La mention de ces engagements doit figurer en annexe de l'agrément de la SOFICA, dont une copie doit être jointe par le contribuable à sa déclaration de revenus, sur demande de l'administration fiscale.

Rappelons que la loi de finances pour 2018 a prorogé pour trois ans l'avantage fiscal.

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