Seuils de l'usure au 01.01.2018
1 - Prêts immobiliers aux particuliers (crédits immobiliers, crédits travaux d'un montant supérieur à 75 000 € et regroupements de crédits comprenant un crédit immobilier dont la part relative dépasse 60 % du montant total de l'opération de regroupement)
Catégories de prêt |
Seuils de l'usure au 01.01.2018 |
Taux effectif moyen 4e trimestre 2017 |
Prêts à taux fixe d'une durée inférieure à 10 ans |
3,09 % |
2,32 % |
Prêts à taux fixe d'une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans |
3,11 % |
2,33 % |
Prêts à taux fixe d'une durée de 20 ans et plus |
3,36 % |
2,52 % |
Prêts à taux variable |
2,83 % |
2,12 % |
Prêts relais |
3,35 % |
2,51 % |
2 - Prêts personnels aux particuliers (crédit à la consommation et autres prêts ne rentrant pas dans la catégorie des prêts immobiliers ci-dessus)
Catégories de prêt |
Seuils de l'usure au 01.01.2018 |
Taux effectif moyen 4e trimestre 2017 |
Prêts d'un montant inférieur à 3 000 € |
20,88 % |
15,66 % |
Prêts d'un montant compris entre 3 000 € et 6 000 € |
12,87 % |
9,65 % |
Prêts d'un montant supérieur à 6 000 € |
5,85 % |
4,39 % |
3 - Prêts aux personnes physique agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
Catégories de prêt |
Seuils de l'usure au 01.01.2018 |
Taux effectif moyen 4e trimestre 2017 |
Découverts en compte |
14,04 % |
10,53 % |
4 - Prêts aux personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
Catégories de prêt |
Seuils de l'usure au 01.01.2018 |
Taux effectif moyen 4e trimestre 2017 |
Prêts consentis en vue d'achats ou de ventes à tempérament |
5,31 % |
3,98 % |
Prêts d'une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux variable |
2,12 % |
1,59 % |
Prêts d'une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux fixe |
2,36 % |
1,77 % |
Découverts en compte |
14,04 % |
10,53 % |
Autre prêts d'une durée initiale inférieure ou égale à 2 ans |
2,13 % |
1,60 % |
5 - Taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit au 4e trimestre pour les prêts aux entreprises d'une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux variable, d'un montant inférieur ou égal à 152 449 € : 1,59 %.
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