Salaires exonérés des apprentis : pas de proratisation

Il n'y a pas lieu d'appliquer un prorata temporis pour la limite d'exonération d'impôt sur le revenu dont bénéficient les rémunérations perçus par les apprentis.

Les salaires perçus par les apprentis munis d'un contrat d'apprentissage sont exonérés d'impôt sur le revenu dans une limite égale au montant du SMIC annuel. Prenant en compte une décision du Conseil d'État du 22 décembre dernier, l'administration fiscale corrige sa documentation de base en indiquant que la limite d'exonération n'a pas à être proratisée en fonction de la durée d'apprentissage. Par conséquent, si la durée du contrat est inférieure à 12 mois ou si l'apprenti commence ou finit son contrat au cours de l'année, la limite d'exonération demeure fixée au montant du SMIC annuel (soit 17 763 € pour l'imposition des revenus de 2017, 17 982 € pour l'imposition des revenus de 2018). Il est précisé que la correction vaut pour l'imposition des revenus de 2017 et pour les litiges en cours ou à naître. Le cas échéant, les contribuables lésés peuvent donc formuler une réclamation dans les délais légaux.

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