Saisies sur rémunérations : barème 2020

Les seuils permettant de calculer la fraction saisissable et cessible des rémunérations sont revalorisés comme chaque année en fonction de l'évolution de l'indice des prix. Le barème applicable à compter du 1er janvier 2020 vient d'être publié au Journal officiel.

Au 1^er janvier 2020, les fractions saisissables des salaires et autres rémunérations s'établissent comme suit :

• 1/20 sur la tranche inférieure ou égale à 3 870 €,
• 1/10 sur la tranche comprise entre 3 870 et 7 550 €,
• 1/5 sur la tranche comprise entre 7 550 et 11 250 €,
• 1/4 sur la tranche comprise entre 11 250 et 14 930 €,
• 1/3 sur la tranche comprise entre 14 930 et 18 610 €,
• 2/3 sur la tranche comprise entre 18 610 et 21 360 €,
• la totalité sur la tranche supérieure à 21 360 €.

Les seuils sont majorés de 1 490 € par personne à charge du débiteur.

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