Saisies sur rémunérations : barème 2019

Le barème des saisies sur rémunérations pour l'année 2019 a été publié au Journal officiel.

Au 1^er janvier 2019, les fractions saisissables s'établissent comme suit :

• 1/20 sur la tranche inférieure ou égale à 3 830 €,
• 1/10 sur la tranche comprise entre 3 830 et 7 480 €,
• 1/5 sur la tranche comprise entre 7 480 et 11 150 €,
• 1/4 sur la tranche comprise entre 11 150 et 14 800 €,
• 1/3 sur la tranche comprise entre 14 800 et 18 450 €,
• 2/3 sur la tranche comprise entre 18 450 et 21 170 €
• et à la totalité sur la tranche supérieure à 21 170 €.

Les seuils sont majorés de 1 470 € par personne à charge du débiteur.

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