Retraite “Madelin” et contrats “article 83” : mesure d’assouplissement

A l'instar du PERP, les contrats Madelin et "article 83" devraient bénéficier d'une possibilité de sortie en capital plafonnée à 20 % de la valeur de rachat.

Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2018, les députés ont adopté un amendement ouvrant le droit à une sortie en capital en cas cessation de l’activité professionnelle :

• aux non-salariés titulaires de contrats “Madelin”,
• et aux adhérents de contrats collectifs soumis à l’article 83 du CGI.

Le rachat serait limité à “20 % de la valeur des droits individuels résultant de ces contrats”.

Le député, à l’origine de l’amendement, entendait supprimer une disparité de traitement avec d’autres contrats d’épargne-retraite. En effet, actuellement, la faculté de sortie en capital, limitée à 20 %, est réservée aux titulaires d’un PERP, aux agents de la fonction publique ayant souscrit un contrat d’épargne-retraite auprès de la PREFON, et aux agents ayant souscrit à la convention d'assurance de groupe dénommée "complémentaire retraite des hospitaliers".

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