Remise en cause de la réduction d'impôt Scellier en cas de bail fictif

La réduction d'impôt Scellier obtenue par un propriétaire est remise en cause si l'administration établit que celui-ci ne respecte pas son engagement de location car le bail qu'il a conclu est fictif et constitue en réalité une mise à disposition gratuite du logement.

Le propriétaire d'un appartement bénéficie de la réduction d'impôt Scellier pour son bien, qu'il loue à sa fille. À l'issue d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale remet en cause l'avantage fiscal au motif que le propriétaire ne respecte pas l'engagement de location requis par l'article 199 septvicies du CGI car le bail conclu avec sa fille est fictif.

Comme les juges de première instance, la cour administrative d'appel de Lyon confirme le redressement : si le non-recouvrement des loyers prévus à un contrat de bail ne constitue pas, en soi, un motif légal permettant de justifier la remise en cause de la réduction Scellier, l'administration apporte la preuve du caractère fictif du bail en établissant qu'il constitue en réalité une mise à disposition gratuite du logement . Au cas particulier, le bail établi entre le père et sa fille n'avait non seulement donné lieu à aucun versement de loyer mais, surtout, les difficultés financières rencontrées par celle-ci préexistaient à la conclusion du contrat et étaient connues de son père, qui lui versait une pension alimentaire et prenait en charge le paiement de ses loyers avant qu'elle ne réside dans ce logement.

à noter : Rendue pour le dispositif Scellier, la solution est transposable aux réductions d'impôt Duflot-Pinel (CGI art. 199 novovicies) et Malraux (CGI art. 199 tervicies), qui requièrent également du bénéficiaire de la réduction d'impôt de prendre un engagement de location du bien.
S'agissant de la réduction d'impôt Malraux, il faut toutefois noter que la location est interdite à un membre du foyer fiscal, à un ascendant ou à un descendant du contribuable. Ce n'est pas le cas du régime Duflot-Pinel qui autorise la location aux ascendants ou aux descendants à condition qu'ils ne soient pas membres du foyer fiscal du contribuable.

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