Réforme de la fiscalité du patrimoine au menu du plan d'actions en faveur des entreprises

Le Premier ministre, Edouard Philippe, en présence de Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances, a présenté, lors d'un déplacement à Niort le 11 septembre, un plan d'actions pour favoriser l'investissement et la croissance des entreprises.

Le Premier ministre a confirmé la baisse progressive du taux de l'impôt sur les sociétés (IS) à 25 %, la suppression de la surtaxe de 3 % sur les dividendes, la fin du CICE en 2019, l'instauration d’un prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital et la transformation de l’ISF en un impôt sur la fortune immobilière.

Le taux de l'IS en France, qui est le plus élevé de l’Union européenne, passera de 33,33 % à 25 % d’ici à 2022. Dans le détail, dès 2018, le taux sera fixé à 28 % pour les 500 000 premiers euros de bénéfices, avec un taux qui reste à 33,3 % au-delà. En 2019, le taux sera abaissé à 31 % quel que soit le montant des bénéfices, puis passera à 28 % en 2020, 26,5 % en 2021, pour s'établir à 25 % en 2022. Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7,63 millions d’euros, le taux réduit de 15 % sur les 38 120 premiers euros de bénéfices sera préservé sur la durée du quinquennat. Par ailleurs, la contribution de 3 % sur les revenus distribués sera supprimée.

Le CICE, étant jugé insuffisamment efficace, sera supprimé pour les salaires versés à compter de 2019 et remplacé par un allègement pérenne des cotisations patronales.

Concernant la fiscalité du capital, estimée pénalisante pour les entreprises et l’économie, le Gouvernement instaurera, d'une part, dès 2018, un prélèvement forfaitaire unique de l’ordre de 30 % sur les revenus du capital, contributions sociales et impôt sur le revenu cumulés. Le prélèvement forfaitaire unique s’appliquera notamment aux intérêts, aux dividendes et aux plus-values de cession de valeurs mobilières. Les régimes fiscaux avantageux des produits d’épargne populaire (livret A, assurance-vie en deçà de 150 000 € d’encours global, épargne salariale) et du PEA resteront néanmoins inchangés, afin de ne pénaliser ni les ménages modestes, ni l’investissement en actions. D'autre part, dès 2018 également, l’ISF sera supprimé et remplacé par un impôt sur la fortune immobilière. Le futur impôt concernera les patrimoines immobiliers nets supérieurs à 1,3 million d’euros, comme l’ISF actuel. Son barème sera le même que celui de l’ISF. La résidence principale continuera de bénéficier d’un abattement de 30 % et les immeubles affectés à l’exploitation de l’entreprise du contribuable seront exonérés.

© Copyright Editions Francis Lefebvre