Rapports locatifs : 37 mesures pour apaiser les relations entre propriétaires et locataires

Le rapport Nogal propose de mettre en place un nouveau dispositif de garantie des loyers impayés impliquant un nouveau mandat de gestion proposé par les intermédiaires immobiliers. La consignation du dépôt de garantie auprès d'un organisme spécifique crée la polémique.

Dans un rapport présenté le 18 juin, le député LREM Mickaël Nogal formule 37 propositions visant à améliorer les relations entre bailleurs et locataires. L'une des propositions phares, qui suscite déjà quantité de commentaires, vise à confier aux professionnels de l'immobilier locatif la garantie du paiement des loyers pendant toute la durée du bail. Cette nouvelle garantie, qui serait obligatoire dès lors que la location est gérée par un intermédiaire immobilier, se substituerait au dispositif public actuel de garantie des loyers impayés et aux contrats d'assurance que peuvent aussi souscrire les bailleurs. La protection qu'apporterait la création de cette assurance obligatoire rendrait inutile la caution habituellement demandée aux candidats à la location, qui de ce fait ne serait plus exigée.

Une autre proposition du député crée la polémique. Elle vise à consigner le dépôt de garantie versé par les locataires auprès d'un organisme spécifique, agréé par l'État. Les associations de propriétaires y voient clairement la confiscation d'une avance de trésorerie. Elles estiment aussi que la mesure ne rentre pas dans le cadre de la lettre de mission formulée par le Premier ministre au député en janvier dernier.

Le député entend déposer une proposition de loi dès cet automne.

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