Rapport 2017 de la Commission des infractions fiscales

Dans les dossiers qu'elle a eu à examiner en 2017, la Commission des infractions fiscales constate un rebond du montant moyen des droits fraudés et une augmentation de la part relative à l'impôt sur le revenu. Elle signale aussi de nombreux dossiers à dominante patrimoniale.

Chargée d'examiner les plaintes déposées par l'administration pour fraude fiscale avant que celle-ci n'engage des poursuites pénales, la Commission des infractions fiscales, autorité administrative indépendante, vient de publier son rapport 2017 d'activité. Rappelons que la découverte d’une fraude lors d’un contrôle fiscal aboutit rarement à l'engagement de poursuites pénales. L'administration fiscale sélectionne les dossiers pour lesquels elle entend engager des poursuite pénales en fonction des procédés employés et des montants en jeu (le fameux "verrou de Bercy" fréquemment évoqué dans la presse ces derniers mois).

973 dossiers ont été transmis en 2017 à la Commission, un niveau qui marque un léger rebond par rapport à 2016 (944) mais qui reste bien en deçà de celui des années 2005 à 2014 (1 155 en 2014). La Commission donne un avis favorable aux poursuites pénales dans près de 95 % des cas. L'année 2017 se caractérise par une progression significative de la moyenne, tous impôts confondus, des droits fraudés par affaire poursuivie : 413 528 €, contre 350 494 € l'année précédente (+ 18 %), renfonçant la constante évolution relevée depuis 2013 (+ 54 % sur la période). La fraude à la TVA, bien que toujours prépondérante, connaît un recul relatif (54 % en 2017, contre 60 % en 2016, 66 % en 2014). Le rééquilibrage s'effectue en faveur de l'impôt sur le revenu (29 % en 2017, contre 22 % en 2016). Le secteur du BTP (20 %) et les dirigeants de sociétés (15 %) demeurent les secteurs et catégories socio-professionnelles principalement visés par les projets de plainte. Cependant, toutes les grandes catégories socio-professionnelles sont peu ou prou représentées, "une diversité qui est aussi la preuve qu'aucun secteur économique ne peut se considérer à l'abri de la répression pénale de la fraude et de l'exemplarité de la sanction", observe la Commission.

La Commission signale également de nombreux dossiers à dominante patrimoniale qui tendent à une soustraction totale ou partielle à l'ISF et aux droits de donation ou de succession. Elle a eu également à connaître plusieurs affaires de fraude à l'impôt sur les plus-values de cession de valeurs mobilières au moyen de montages sophistiqués reposant sur des opérations préalables à la cession de titres (démembrement de propriété, donation partage) ou constitutifs d'abus de droit, incluant l'interposition de sociétés créées à cette seule fin. La Commission reconnaît que "ces fraudes sont particulièrement difficiles à détecter, dès lors qu'elles concernent fréquemment une opération unique assortie d'un respect apparent des obligations déclaratives".

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