Prélèvement à la source de l'IR : les tests entrepris cet été feront l'objet d'un rapport

Le gouvernement devra remettre au Parlement en septembre un rapport relatif à l'instauration du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu présentant les expérimentations menées au cours de l'été dans les entreprises et leurs résultats.

L'Assemblée nationale a adopté lundi en première lecture, sans modification majeure, le projet de loi autorisant le gouvernement à réformer le droit du travail par ordonnances. Concernant l'article 9, qui prévoit le report de l'instauration du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu au 1^er janvier 2019, il est précisé que le décalage doit permettre "d'éprouver, par des tests, les effets positifs ou indésirables du dispositif prévu" et que le gouvernement doit remettre au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2017 un rapport exhaustif présentant les expérimentations menées de juillet à septembre 2017, ainsi que leurs résultats.

Dans un communiqué, le ministère de l'action et des comptes publics rappelle que les inscriptions sont toujours ouvertes pour les entreprises qui souhaitent participer à la phase de tests. Une page d’information est disponible ici . La page d'inscription pour les entreprises est ici ; celle pour les autres catégories de collecteurs est ici . Au préalable, il est nécessaire que chaque entité collectrice prenne contact avec son éditeur de logiciel de paie pour vérifier la date à laquelle elle peut lancer cette opération et dans quelles conditions il pourra l'accompagner.

© Copyright Editions Francis Lefebvre