Plafonnement des frais bancaires pour les clients les plus fragiles
À la demande du ministre de l'économie et des finances, les banques se sont engagées à prendre plusieurs mesures pour limiter les frais d’incident de paiement de leurs clients, notamment pour les plus fragiles.
Après plusieurs mois de concertation entre les banques et les pouvoirs publics et à l'issue d'une réunion qui s'est tenue lundi 3 septembre entre Bruno Le Maire et le comité exécutif de la Fédération bancaire française (FBF), les banques françaises se sont engagées à prendre des mesures pour limiter les frais d’incidents de paiement et d’irrégularités de fonctionnement de compte, en particulier pour les publics les plus vulnérables.
La mesure phare vise à instaurer un plafond de 20 € par mois et de 200 € par an pour l’ensemble des frais liés aux incidents de paiement, mais uniquement pour les clients en difficultés et ayant souscrit une "offre spécifique" à 3 € par mois. Cette offre propose à cette catégorie de clients un ensemble de services bancaires de base visant à limiter les incidents (carte de paiement à autorisation systématique, deux chèques de banque par mois) et garantissant des frais plafonnés pour le dépassement de découvert autorisé (commissions d'intervention) de 4 € par opération et de 20 € par mois ; les autres incidents (rejet de chèque ou de prélèvement par exemple, coût des lettres d’information lorsque les comptes sont débiteurs) n'étant pas jusqu'à présent plafonnés.
Bruno Le Maire a fixé ce plafond à 200 € par an et 20 € par mois. Un seuil encore élevé, mais très en deçà des pratiques actuelles. Ces frais cumulés atteignent en effet en moyenne 320 € par an pour les personnes en situation de fragilité financière, selon une étude de l'Observatoire de l'inclusion bancaire, voire beaucoup plus : jusqu'à 500 € par an pour un client fragile sur cinq.
Chaque banque fixera librement le montant exact du plafonnement global, en fonction notamment de ses propres coûts, précise la Fédération bancaire française dans un communiqué. L'Observatoire de l'inclusion bancaire, qui est composé de 18 membres issus d'organismes publics, d'associations et d'établissements de crédit, sera chargé d'effectuer un suivi de ces engagements à la fin du 1er semestre 2019.
Cependant, dans les faits, l'offre spécifique ne concerne aujourd'hui qu'environ 10 % des 3,6 millions de personnes identifiées comme fragiles financièrement (350 000). La mesure n'aura donc qu'une portée limitée. Aussi, le ministre a-t-il obtenu des banques qu'elles s'engagent à diffuser davantage cette offre, qui pour l'instant n'est proposée par le conseiller bancaire qu'après une série d'incidents de paiement.
À la demande de Bercy, les banques vont par ailleurs proposer à l’ensemble de leurs clients des outils de prévention des incidents bancaires, par la mise à disposition de services d'alerte et d'information de tous les clients sur la situation de leur compte courant, par l'envoi de SMS ou d'alertes depuis des applications.
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