Paradis fiscaux : proposition de loi renvoyée en commission

L'Assemblée nationale doit examiner avant la fin de l'année un projet de loi, actuellement en préparation, sur la fraude et l'évasion fiscales.

Jeudi, les députés ont décidé finalement de renvoyer en commission la proposition de loi qui visait à réformer, au niveau national, les critères définissant la notion d’État ou territoire non coopératif (ETNC) en matière de coopération fiscale dans le but d'établir une liste française "crédible" des paradis fiscaux. Le gouvernement et la majorité à l'Assemblée nationale ont renvoyé les débats au projet de loi sur la fraude et l'évasion fiscales qui doit être présenté d'ici à la fin de l'année.

© Copyright Editions Francis Lefebvre