Loi Pacte : un PEA plus souple

Le plan d’épargne en actions est sensiblement réformé avec l’idée maîtresse d’assouplir son fonctionnement.

C'est ainsi que le PEA « classique » est désormais accessible aux jeunes majeurs rattachés au foyer fiscal de leurs parents mais avec une enveloppe limitée à 20 000 €.

Par ailleurs, les retraits et les rachats partiels après 5 ans de fonctionnement du plan sont maintenant possibles sans entraîner sa clôture ni le blocage des nouveaux versements. Par dérogation à la règle selon laquelle tout retrait ou rachat partiel avant l’expiration de la 5^e année du PEA entraîne la clôture du plan, le plan n’est pas clos lorsque le retrait ou le rachat résulte du licenciement de la mise à la retraite anticipée ou de l'invalidité de l'épargnant ou son conjoint ou partenaire pacsé.

Une autre mesure phare concerne les plafonds de versements . L'enveloppe du PEA « PME-ETI » est portée à 225 000 € (contre 75 000 € jusqu'à présent). Et pour les personnes qui possèdent à la fois un PEA « classique » et un PEA « PME-ETI », l’enveloppe globale de 225 000 € pour un même épargnant est maintenue mais avec désormais la possibilité d’en moduler la répartition entre les deux plans au profit du PEA « PME-ETI » (le plafond du PEA « classique » demeurant fixé à 150 000 €). Revers de la médaille, l'épargnant qui ne respecterait pas sciemment les plafonds encourt, outre la clôture du plan, une amende fiscale égale à 2 % du montant des versements surnuméraires.

Enfin, la liste des titres éligibles aux PEA « PME-ETI » s'allonge. Ce produit d'épargne est désormais ouvert aux instruments de dettes (titres participatifs, obligations à taux fixe et minibons), commercialisés par les plateformes de financement participatif (crowdlending) ainsi qu'aux obligations remboursables en actions non cotées, cette dernière extension s'accompagnant toutefois d'un plafonnement de l'exonération des produits et plus-values procurés par de tels placements. 

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