Loi PACTE : publication d'un décret d'application en matière d'épargne salariale
Diverses dispositions de la loi PACTE du 22.05.2019 en matière d'épargne salariale et d'actionnariat salarié viennent d'être précisées par décret.
L'une d'entre elles concerne la possibilité pour l'employeur de procéder à un versement unilatéral sur un plan d'épargne entreprise (PEE) même en l'absence de contribution du salarié en vue de l'acquisition de titres émis par l'entreprise. Le texte réglementaire plafonne le montant total du versement à 2 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 810 €. Le versement est pris en compte pour apprécier le respect du plafond d'abondement de l'employeur.
Par ailleurs, le décret liste les informations qui doivent figurer dans le relevé annuel de situation adressé au bénéficiaire d'un PEE par le gestionnaire du compte.
On retiendra également que la loi PACTE limite les frais de gestion des PERCO (plans d'épargne pour la retraite collectif) détenus par d'anciens salariés qui continuent de l'alimenter. Le décret plafonne ces frais à 20 € par an ou à 5 % du total des avoirs lorsque ceux-ci n'excèdent pas 400 €.
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