Les seuils de l'usure applicables à compter du 1er janvier 2020 sont fixés

Les seuils de l'usure applicables à compter du 1er janvier 2020 sont fixés

1 - Prêts immobiliers aux particuliers (crédits immobiliers, crédits travaux d'un montant supérieur à 75 000 € et regroupements de crédits comprenant un crédit immobilier dont la part relative dépasse 60 % du montant total de l'opération de regroupement)

Catégories de prêt

Seuils de l'usure au 01.01.2020

Taux effectif moyen 4e trimestre 2019

Prêts à taux fixe d'une durée inférieure à 10 ans

2,60 %

1,95 %

Prêts à taux fixe d'une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans

2,51 %

1,88 %

Prêts à taux fixe d'une durée de 20 ans et plus

2,61 %

1,96 %

Prêts à taux variable

2,36 %

1,77 %

Prêts relais

2,92 %

2,19 %

2 - Prêts personnels aux particuliers (crédit à la consommation et autres prêts ne rentrant pas dans la catégorie des prêts immobiliers ci-dessus)

Catégories de prêt

Seuils de l'usure au 01.01.2020

Taux effectif moyen 4e trimestre 2019

Prêts d'un montant inférieur à 3 000 €

21,07 %

15,80 %

Prêts d'un montant compris entre 3 000 € et 6 000 €

11,75 %

8,81 %

Prêts d'un montant supérieur à 6 000 €

5,71 %

4,28 %

3 - Prêts aux personnes physique agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale

Catégories de prêt

Seuils de l'usure au 01.01.2020

Taux effectif moyen 4e trimestre 2019

Découverts en compte

13,93 %

10,45 %

4 - Prêts aux personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale

Catégories de prêt

Seuils de l'usure au 01.01.2020

Taux effectif moyen 4e trimestre 2019

Prêts consentis en vue d'achats ou de ventes à tempérament

3,13 %

2,35 %

Prêts d'une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux variable

1,69 %

1,27 %

Prêts d'une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux fixe

1,95 %

1,46 %

Découverts en compte

13,93 %

10,45 %

Autre prêts d'une durée initiale inférieure ou égale à 2 ans

1,64 %

1,23 %

5 - Taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit au 4e trimestre pour les prêts aux entreprises d'une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux variable, d'un montant inférieur ou égal à 152 449 € : 1,27 %.

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