Les retraits anticipés sur un PEA désormais soumis au PFU
La loi de finances pour 2019 soumet les retraits anticipés sur un PEA au prélèvement forfaitaire unique de 12,8%.
L'article 44 de la loi de finances pour 2019 prévoit que sont désormais imposés dans les conditions de droit commun les gains constatés en cas de retrait ou de rachat effectué sur un PEA (PEA classique ou PEA « PME-ETI ») avant l’expiration de la cinquième année (CGI art. 200 A, 5 modifié). Ils sont donc soumis au PFU au taux de 12,8 % (auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux) sauf option globale pour le barème progressif.
Cette disposition s’applique aux retraits et rachats effectués à compter du 1er janvier 2019. On rappelle que, jusqu’à présent, ces gains étaient soumis à une imposition forfaitaire spécifique au taux de 22,5 % en cas de retrait ou rachat avant l’expiration de la deuxième année et de 19 % en cas de retrait ou rachat entre deux et cinq ans.
En cas de retrait ou rachat après cinq ans , les gains continuent à être exonérés.
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