Les nouveaux produits d'épargne retraite pourront être commercialisés à compter du 1er octobre 2019

Le nouveau cadre juridique unifié de l'épargne retraite est complété par un décret d'application de l'ordonnance du 24.07.2019.

Publié ce jeudi au Journal officiel, un décret d'application de l'ordonnance du 24 juillet dernier complète la mise en œuvre de la réforme de l'épargne retraite. Il définit notamment la liste des instruments financiers éligibles aux produits d’épargne retraite et explicite le principe de l’allocation d’actifs adaptée à un horizon de placement de long terme. Par ailleurs, les modalités de calcul de la valeur de rachat ou de transfert des contrats d’épargne retraite exprimés en points sont modifiées afin de tenir compte de la généralisation d’une possibilité de sortie en capital. Le texte fixe également les principes de déontologie que les associations souscriptrices de d’épargne retraite devront adopter. S'agissant des plans d'épargne retraite d'entreprise, sont également précisées les conditions d'application du forfait social réduit sur les versements des employeurs à condition que l’épargne soit orientée vers le financement des petites et moyennes entreprises. Enfin, le décret confirme les dates d'entrée en vigueur de la réforme : les nouveaux produits pourront être commercialisés à partir du 01.10.2019; les produits préexistants à la réforme cesseront d’être commercialisés à compter du 01.10.2020.

© Copyright Editions Francis Lefebvre