Les députés approuvent le bail mobilité

Contrat de courte durée, le bail mobilité vise à faciliter l'accès au logement des étudiants, des personnes en formation professionnelle ou en mission temporaire professionnelle.

Les députés ont adopté dimanche soir l'article 34 du projet de loi ELAN (logement et urbanisme) qui crée le bail mobilité. Il s'agit d'un contrat de location de courte durée, comprise entre 1 mois et 10 mois au maximum, d'un logement meublé, ouvert à un locataire justifiant, à la date de la prise d’effet du bail, être en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d’apprentissage, en stage, en engagement volontaire dans le cadre d’un service civique ou en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle. Dans le cadre de ce dispositif, le bailleur ne peut pas exiger le versement d’un dépôt de garantie, mais la garantie Visale pour la couverture des loyers impayés peut être activée. À l'exception de la période maximale des 10 mois, le bail est non renouvelable et non reconductible. Le locataire peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve de respecter un délai de préavis d’un mois. Si, au terme du contrat, les parties concluent un nouveau bail portant sur le même logement meublé, le nouveau bail est soumis aux règles de droit commun (articles 25-3 et suivants de la loi du 06.07.1989).

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