L'encadrement des loyers à Lille est annulé

L'arrêté du préfet du Nord qui a mis en place le dispositif de plafonnement des loyers prévu par la loi ALUR sur le territoire de la seule commune de Lille est annulé par le tribunal administratif.

Le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté préfectoral qui a mis en place à Lille, au 1^er février 2017, le dispositif de plafonnement des loyers issu de la loi ALUR du 24 mars 2014. Le tribunal a rappelé que le dispositif ne pouvait pas se limiter aux seules communes qui se portent volontaires (arrêt du Conseil d'Etat du 15 mars 2017). Par conséquent, il a jugé qu'il ne pouvait pas être appliqué dans la seule commune de Lille ; il aurait dû être mis en œuvre dans l'ensemble de l'agglomération qui constitue au sens de la loi une "zone tendue", soit 59 communes.

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