Le prélèvement à la source confirmé pour début 2019
À l’issue d’une phase d’audit et d’expérimentation, le Gouvernement confirme la mise en œuvre du prélèvement à la source au 1er janvier 2019, avec quelques modifications destinées à "alléger" les règles de gestion pour les collecteurs.
Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, mesure fiscale phare de la fin du quinquennat Hollande, devait à l'origine entrer en vigueur début 2018. Mais le gouvernement avait annoncé début juin son report, le temps de commander une série d'audits sur la faisabilité du dispositif afin d'aplanir les difficultés “pratiques” soulevées par un certain nombre de collecteurs, dont les entreprises. A la suite des conclusions favorables des différentes études menées sous l'égide de l'Inspection générale des finances, la réforme entrera en application en 2019, avec quelques aménagements.
Le prélèvement à la source consiste à collecter l'impôt sur le revenu lors du versement du salaire, et non plus un an après comme actuellement, pour ajuster automatiquement le niveau d'imposition aux variations de revenus.
Le dispositif envisagé sera ainsi renforcé de mesures d’accompagnement et de simplification pour toutes les parties prenantes.
Un plan de communication sera mis en oeuvre tout au long de l’année 2018 à l’occasion des principales étapes qui précèdent l’entrée en application de la réforme, à savoir : la campagne déclarative des revenus au printemps, la campagne des avis d’impôt à l’été et la fin d’année 2018, derniers mois pour préparer les Français à la mise en place du prélèvement à la source.
C’est lors de leur déclaration de revenus en ligne au printemps 2018 que les Français prendront connaissance pour la première fois de leur taux de prélèvement applicable à compter de 2019. Pour les autres (déclarants papier), ce sera lors de la réception des avis à l’été. Les collecteurs seront informés du taux personnalisé des contribuables avant le premier versement de revenu.
D'autre part, les sanctions seront assouplies en cas de déclarations érronées : un allègement des sanctions est prévu pour les collecteurs en cas de "défaillance déclarative" (l'amende minimale passant de 500 à 250 euros). Côté contribuables, le texte prévoit la mise en place d'un régime unique de pénalités.
La réforme et ses nouvelles modalités seront intégrées au projet de loi de finances rectificative (PLFR), qui sera présenté mercredi en Conseil des ministres et débattu fin novembre au Parlement.
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