Le droit à l'erreur en matière fiscale

Présenté au Conseil des ministres du 27 novembre 2017, le projet de loi pour un Etat au service d'une société de confiance prévoit notamment un droit à l'erreur pour les contribuables de bonne foi.

Le ministre de l'action et des comptes publics a présenté le projet de loi qui met en oeuvre l'instauration d'un droit à l'erreur.

Ses dispositions en matière fiscale visent essentiellement les erreurs commises de bonne foi dans les déclarations , les retards ou omissions n’entrant pas dans son champ d’application. Ainsi, en cas de déclaration erronée ou incomplète :

- soit le contribuable rectifie spontanément son erreur et il n'encourrait que l'intérêt de retard éventuellement dû réduit de moitié (rappelons que son taux devrait tomber à 0,20 % par mois dans le cadre du second projet de loi de finances rectificative pour 2017) ;

- soit l'administration détecte l'erreur lors d'un contrôle sur pièces et l'intérêt de retard éventuellement dû serait réduit de 30% dès lors que le contribuable formule une demande de régularisation dans les 30 jours suivants ce contrôle ;

- soit l'administration démontre la mauvaise foi et les intérêts de retard s'appliqueraient sans aucune réduction.

Sont donnés comme exemples d'erreur : l'oubli d'un justificatif, le défaut de souscription de la déclaration de résultat par voie dématérialisée.

Le deuxième volet concerne une relance de la relation de confiance entre administration et entreprises. Une entreprise pourrait ainsi demander à l'administration d'examiner en amont ses résultats fiscaux afin que l'administration prenne formellement position. Rappelons qu'une démarche similaire a été lancée en 2013.

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