Le dispositif Cosse est étendu aux logements en zone C hors intermédiation locative

La loi Elan étend le bénéfice du dispositif Cosse en faveur de l’investissement locatif conventionné aux logements en zone C hors intermédiation locative et augmente le plafond de déficit foncier imputable sur le revenu global.

Le dispositif Cosse permet aux propriétaires de logements donnés en location dans le cadre d’une convention conclue avec l’Anah de bénéficier d’une déduction spécifique sur leurs revenus fonciers, dont le taux varie en fonction de la localisation géographique du bien et selon que la convention avec l’Anah est conclue dans le secteur intermédiaire ou dans le secteur social ou très social (CGI art. 31, I-1^o-o).

Les logements doivent notamment être situés dans des communes classées dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements locatifs. Ces zones correspondent aux zones A bis, A, B1 et B2 du dispositif Duflot-Pinel.

Les logements situés en zone C étaient jusqu’ici exclus du dispositif Cosse sauf lorsqu’ils sont donnés en mandat de gestion ou en location à un organisme d’intermédiation locative ou de gestion locative sociale public ou privé et agréé à ce titre et destiné à l’hébergement de personnes défavorisées. Dans ce cas, ils ouvrent droit à une déduction d’impôt majorée (85 % des revenus bruts fonciers).

La loi 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique aménage le dispositif Cosse sur deux points.

D’une part, l’avantage fiscal est étendu aux logements situés en zone C hors intermédiation locative. Les propriétaires bailleurs peuvent bénéficier d’une déduction de 50 % des revenus bruts des logements donnés en location à condition que le conventionnement Anah soit de type social ou très social et prévoit la réalisation de travaux d’amélioration. La loi prévoit une application aux conventions signées depuis le 1^er janvier 2019. Le dispositif existant pour les opérations d’intermédiation locative demeure inchangé.

D’autre part, à compter de l’imposition des revenus de 2019, le plafond de déficit résultant de dépenses autres que les intérêts d’emprunt imputable sur le revenu global est porté, pour le dispositif Cosse, à 15 300 € (au lieu de 10 700 €).

à noter : S’agissant de l’entrée en vigueur de l’extension du dispositif aux logements de la zone C hors intermédiation locative, l’application aux conventions signées à compter du 1^er janvier 2019 est expressément prévue par le II de l’article 162 de la loi. Il faut toutefois noter que l’article 31, I- 1^o-o-1-C du CGI, tel que modifié par le I du même article 162, prévoit en revanche une application de cette mesure aux logements « donnés en location dans le cadre d’une convention conclue entre le 1^er janvier 2018 et le 31 décembre 2019 ».
On attendra donc avec intérêt une éventuelle rectification législative ou les commentaires de l’administration sur le sujet pour trancher définitivement cette question.

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