L'application du PFU aux contrats d'assurance-vie amendée à l'Assemblée nationale

Les députés ont adopté en première lecture l'article 11 du projet de loi de finances pour 2018 qui instaure le prélèvement forfaitaire unique en apportant certaines précisions.

Quelques correctifs à la taxation des contrats d'assurance-vie ont été apportés par les députés au texte initial instaurant le prélèvement forfaitaire unique.

L'anomalie du texte initial portant sur le taux de l'imposition forfaitaire des produits afférents aux versements effectués à compter du 27 septembre 2017 sur les des contrats de moins de huit ans a été corrigée. Rappelons que le projet initial prévoyait, lorsque l'encours est inférieur à 150 000 € , une taxation à 35% ou 15% selon que le contrat est détenu pendant moins ou plus de quatre ans. Ce taux serait fixé dans tous les cas à 12,8% quel que soit le montant de l’encours (inférieur ou supérieur à 150 000 €).

En outre, un amendement du Gouvernement permet d'aligner le taux d’imposition des produits des contrats d'assurance-vie attachés à des primes versées à compter du 27 septembre 2017 et bénéficiant à des non-résidents sur celui applicable aux résidents. Ce taux serait fixé à 12,8 % avec, pour les contrats de plus de huit ans, possibilité pour les personnes physiques de bénéficier, sur réclamation, du taux réduit de 7,5 % pour une partie des produits au prorata des primes versées n’excédant pas 150 000 €.

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