L'accès à la retraite progressive des assurés cumulant plusieurs emplois devient effectif
Un décret d'application vient de préciser les conditions d’accès et les modalités de calcul de la retraite progressive des salariés relevant concomitamment de plusieurs employeurs.
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 a ouvert l'accès à la retraite progressive aux salariés cumulant plusieurs activités à temps partiel auprès de plusieurs employeurs. Auparavant, le dispositif était effectivement conditionné par l'exercice d'une seule activité à temps partiel. Rappelons que la durée de l'activité à temps partiel doit être comprise entre 40 et 80 %. Pour les assurés salariés de plusieurs employeurs, l'appréciation de l'exercice des activités à temps partiel est déterminée par l'addition des rapports entre le nombre d'heures de travail et la durée de travail à temps complet applicable à chacun des emplois. Par conséquent, la quotité de travail à temps partiel globale est définie comme la somme des quotités de travail à temps partiel par rapport à la durée du travail à temps complet applicable de chacun des emplois.
Le texte fixe également les modalités spécifiques d’application du dispositif aux salariés des particuliers employeurs, notamment les assistants maternels.
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