La loi Pacte est publiée
La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, sur laquelle le Conseil constitutionnel a statué le 16 mai, est publiée au Journal Officiel du 23 mai 2019.
La publication au JO de la loi Pacte permet de fixer au 24 mai 2019 l’entrée en vigueur de dispositions favorables qui dépendait de cette publication. Tel est le cas notamment pour :
- les assouplissements apportés au PEA : ouverture d’un PEA par un enfant majeur rattaché au foyer fiscal (art. 90), régime applicable en cas de retraits partiels avant ou après 5 ans de fonctionnement (art. 91 et 92), allongement de la liste des titres pouvant être inscrits sur un PEA PME-ETI (art. 89 et 93) et modification de l’enveloppe des versements sur les plans (art. 89) ;
- ainsi que la nouvelle possibilité de transfert au sein d’une même compagnie d’assurance d’un bon ou contrat de capitalisation ou d’assurance-vie multisupport peu rémunérateur en un nouveau contrat multisupport ou en euro-croissance plus rémunérateur, sans perte de l’antériorité fiscale (art. 72).
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