La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 invalidée partiellement

Le Conseil constitutionnel censure la sous-indexation des prestations sociales pour l'année 2020.

Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la constitution la disposition de l'article 68 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 qui prévoyait une revalorisation limitée à + 0,3 % des prestations sociales et des pensions de retraite en 2019 et 2020, à l'exception de certains minima. Si la mesure est actée pour 2019, les Sages ont censuré le maintien de la mesure pour l'année 2020 au motif qu'elle ne présentait pas un caractère permanent, selon les principes du Code de la Sécurité sociale, et que cette année-là n'était pas couverte par la présente loi.

Deux autres dispositions, n'ayant pas leur place dans la loi de financement de la Sécurité sociale, ont également été retoquées :

• l'article 45 qui étendait le champ des expérimentations pour l'innovation au sein du système de santé en vue de développer "la compréhension et la participation active des patients à leur parcours de soins, tant à titre préventif que curatif, notamment via l'éducation thérapeutique",
• les 1° et 2° du paragraphe I et les paragraphes II et III de l'article 50 relatifs à la prescription dématérialisée des arrêts de travail.

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