La Cipav condamnée à rétablir les micro-entrepreneurs dans leurs droits à retraite complémentaire

Dans un arrêt du 8 mars 2018, la cour d'appel de Versailles a condamné la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse des professions libérales (Cipav) à revaloriser le montant de la retraite complémentaire de l'un de ses affiliés, auto-entrepreneur, pour la période 2010-2014.

Les cotisations sociales des auto-entrepreneurs sont calculées en appliquant un taux forfaitaire global sur leur chiffre d’affaires. Ce taux est inférieur à celui des autres professionnels libéraux. Afin que ce taux minoré n’affecte pas leurs droits à retraite, l’Etat a versé, jusqu’au 1^er janvier 2016, une compensation à la Cipav, dans des conditions assurant une cotisation « au moins égale à la plus faible cotisation non nulle dont les intéressés pourraient être redevables ». Pour définir cette dernière, la Cipav a appliqué d’office aux auto-entrepreneurs une disposition de ses statuts permettant aux professionnels libéraux de demander expressément, en cas de faibles revenus, un abattement sur leurs cotisations , se traduisant par une réduction de leurs pensions. Considérant qu’il n’avait jamais consenti à l’application de cette règle, un adhérent à la Cipav a donc saisi la justice en vue de la reconstitution de ses droits.

Dans un arrêt du 8 mars 2018, la cour d’appel de Versailles a confirmé le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale qui avait rectifié le nombre de points de retraite complémentaire acquis par l’intéressé et ordonné en conséquence la révision de sa pension . Elle considère que la caisse n’était pas fondée à réduire ainsi, sans fondement légal ou réglementaire, le montant de la pension de retraite complémentaire versé à l’intéressé.

A noter : La Cour de cassation devrait se prononcer prochainement, un pourvoi ayant été formé par la Cipav.

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