Justice : le Gouvernement présente de nouvelles mesures de simplification

Le projet de loi présenté par la ministre de la justice le 20 avril vise notamment à développer les modes de règlement amiable des différends. Des procédures en matière de divorce contentieux et de protection des majeurs vulnérables seraient allégées.

Un projet de loi de réforme de la justice et de programmation pour les années 2018 à 2022 a été présenté vendredi en Conseil des ministres. Le texte inclut notamment de nouvelles mesures de simplification en matière de procédures civiles. De façon générale, le juge serait ainsi autorisé à activer la conciliation gratuite, la médiation ou la procédure participative à tous les stades d'une procédure judiciaire. L'obligation préalable de tentative de règlement amiable des litiges de faible incidence financière et pour les conflits de voisinage serait généralisée. A l'inverse, afin de réduire la durée des procédures et d'apaiser les tensions au moment des séparations, la phase de conciliation obligatoire serait supprimée pour les divorces avec contentieux. Cette modification n'empêcherait pas, si une autre issue que le divorce paraît possible, d’orienter le couple vers un médiateur familial ou vers la procédure participative entre avocats. Concernant la protection des majeurs vulnérables, certaines procédures de contrôles seraient également simplifiées ou adaptées, notamment pour les patrimoines modiques, le juge restant, dans tous les cas, le garant de la situation du majeur protégé.

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