IS : le Conseil constitutionnel valide la surtaxe appliquée aux grands groupes

Le Conseil constitutionnel a jugé "conforme à Constitution" la contribution finançant les remboursements de la taxe à 3 % sur les dividendes récemment invalidée par la justice.

Le Conseil Constitutionnel valide les deux contributions exceptionnelles instituées par l’article 1 de la loi de finances rectificatives pour 2017 auxquelles seront assujetties en 2018 les sociétés réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’€. Ces contributions sont destinées à compenser les conséquences financières liées à l'annulation par le Conseil constitutionnel de la taxe de 3 % sur les dividendes.

D’une part, le Conseil constitutionnel considère que le chiffre d’affaires est un « critère objectif et rationnel (…) de nature  justifier une différence de traitement » . D’autre part, « aucune règle constitutionnelle n’interdit au législateur de modifier un régime fiscal existant en créant une nouvelle imposition dont le fait générateur est postérieur à son institution ». Les contributions seront donc dues au titre des exercices clos à compter du 31.12.2017 et jusqu’au 30.12.2018.

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