Institutions de retraite professionnelle : l'information aux assurés est renforcée
Le contenu des éléments d'information fournis aux adhérents de fonds de retraite professionnelle supplémentaire, créés par l'ordonnance du 06.04.2017 est complété par arrêté.
Un arrêté parfait la transposition des textes européens concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle supplémentaire. Il complète un décret daté du 12.06.2019. Pour l'essentiel, il précise divers éléments d'information qui doivent être fournies au souscripteur-assuré, notamment :
- le contenu de la notice qui accompagne toute souscription d'un contrat de retraite professionnelle,
- les informations qui accompagnent l'estimation du montant de la rente viagère (scénarios, taux technique retenu, données sur l'affilié, nombre moyen d'arrérages, etc.),
- le contenu du relevé des droits à retraite,
- les documents qui doivent être remis à tout adhérent d'un contrat sur sa demande (rapport de gestion et les comptes annuels, rapport sur la politique de placement, etc.),
- l'information devant être fournie sur les prestations dues et les options de paiement correspondantes lorsque le salarié fait liquider ses droits à la retraite.
Par ailleurs, sur un plan technique, l’arrêté permet d'ajuster les modalités d'évaluation de la participation aux bénéfices dans le cadre de la création d'un fonds de retraite professionnel supplémentaire.
© Copyright Editions Francis Lefebvre