Fonds de retraite professionnelle supplémentaire : les décrets d'application sont publiés
La mise en place des organismes exclusivement dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire se précise avec la publication attendue de trois décrets d'application précisant notamment les règles de gestion financière et prudentielle.
Trois décrets d'application relatifs à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire ont été publiés au Journal officiel. Ils sont consécutifs à l'ordonnance n° 2017-484 du 06.04.2017, prévue par la loi Sapin 2 du 09.12.2016, qui met en place les organismes exclusivement dédiés à cette activité.
Le premier détaille les règles relatives à la création, à l'agrément, à l'organisation de la gouvernance et à la gestion financière et prudentielle de ces organismes.
Le second détaille les modalités de renforcement de la transparence et de l'information des souscripteurs détenteurs de droits exprimés en unités de rente (ou "points"). Il précise aussi les modalités de l'évaluation de l'équilibre financier de ces régimes, encadre les possibilités de baisse de la valeur de service des unités de rentes dans des situations très dégradées, pour les conventions qui le prévoient, et détaille les règles de gestion prudentielle applicables spécifiquement à ces organismes.
Le troisième coordonne, au sein du code des assurances, les dispositions relatives aux organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire avec celles relatives au transfert des contrats liés à la cessation d'activité professionnelle.
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