Épargne retraite : l'ordonnance est parue

Adieu PERP, Madelin et PERCO, place au nouveau plan d'épargne retraite dont les principes de fonctionnement viennent d'être précisés. Il sera commercialisé à partir du mois d'octobre.

Présentée hier en conseil des ministres, l'ordonnance réformant l'épargne retraite prévue par l'article 71 de la loi PACTE du 22 mai dernier est publiée ce jeudi au Journal officiel. Elle définit notamment les règles applicables aux différents produits d’épargne retraite, individuels ou souscrits dans le cadre d’une activité professionnelle, qui vont remplacer les actuels PERP, contrats Madelin, PERCO et contrats "article 83", ainsi que le régime fiscal et le régime social applicables. Sauf d'être transformés pour se caler sur les dispositions du plan d'épargne retraite nouveau, les produits existants ne pourront plus accueillir de nouvelles souscriptions ou adhésions à une date qui sera fixée par décret et au plus tard le 01.12.2020. Les épargnants auront la possibilité de transférer leur épargne vers un plan d’épargne retraite nouvelle génération qui sera commercialisé, en principe, à compter du 1^er octobre prochain (décret à paraître).

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