Encadrement de l'évolution des loyers dans les zones tendues : dispositif reconduit

Publication au Journal officiel d'un décret qui prolonge pour une période d'un an le dispositif de limitation de l'évolution des loyers dans les agglomérations où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements.

Un décret reconduit pour un an - du 01.08.2018 au 31.07.2019 - l'encadrement de l'évolution des loyers des logements nus ou meublés situés dans les communes où s'applique la taxe sur les logements vacants, en cas de relocation ou de renouvellement du bail. Sont visées les agglomérations suivantes : Ajaccio, Annecy, Arles, Bastia, Bayonne, Beauvais, Bordeaux, Draguignan, Fréjus, Genève- Annemasse, Grenoble, La Rochelle, La Teste-de-Buch-Arcachon, Lille, Lyon, Marseille-Aix-en-Provence, Meaux, Menton-Monaco, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Saint-Nazaire, Sète, Strasbourg, Thonon-les-Bains, Toulon, Toulouse.

Ce dispositif de limitation de l'évolution des loyers est distinct du mécanisme d'encadrement des loyers introduit par la loi ALUR qui pour le moment ne s'applique plus nulle part.

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