En cas de construction, la réduction Scellier est limitée à un seul logement achevé par an

Le Conseil d’Etat confirme que, pour bénéficier de la réduction d’impôt Scellier, le nombre de logement pouvant en bénéficier pour une même année s’apprécie, en cas de construction, en fonction de la date d’achèvement du logement.

Confirmant la décision de la cour administrative d’appel de Bordeaux (CAA Bordeaux 20-6-2017 n°15BX01647 : BF 11/17 inf. 976) le Conseil d’Etat juge que lorsqu’un contribuable a fait construire deux maisons achevées , sur deux années distinctes , il peut bénéficier de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 septvicies du CGI au titre de chacune de ces années, nonobstant le fait que les permis de construire de ces deux logements aient été déposés la même année .

En l’espèce, les contribuables souhaitaient bénéficier de la réduction d’impôt au titre de l’année N pour la construction d’une première maison et au titre de N+1 pour la construction d’une seconde maison. L’administration avait remis en cause la réduction d’impôt au titre de cette seconde maison au motif que l’avantage fiscal est réservé à la construction d’un seul logement par année. Or les demandes de permis de construire des deux maisons avaient été déposées la même année.

La Haute Assemblée estime au contraire qu’il résulte des dispositions de l’article 199 septvicies que la limitation du nombre de logements pouvant bénéficier de la réduction d’impôt au titre d’une même année d’imposition s’apprécie, en cas de construction, en fonction de la date d’achèvement du logement, et non de la date de dépôt de la demande de permis de construire.

 A noter : Cette décision confirme également les arrêts rendus par la cour administrative d’appel de Nantes (CAA Nantes 12-4-2018 n°16NT01288, 17NT02888, 17NT01811 : BF 8-9/18 inf. 685).

© Copyright Editions Francis Lefebvre