Éco-PTZ : publication des textes réglementaires d'application

Travaux éligibles, méthodes de calcul, modalités de demande de prêt adaptées, simplification des demandes de prêt pour les copropriétés : les aménagement apportés à l'éco-prêt à taux zéro sont applicables, sauf nouveau changement, jusqu'au 31.12.2021.

La loi de finances pour 2019 a prorogé pour 3 ans l'éco-prêt à taux zéro (ou éco-PTZ), soit jusqu'au 31.12.2021, et simplifié les modalités d'accès pour faciliter le financement de travaux de rénovation énergétique. Rappelons notamment que la condition du "bouquet de travaux" est supprimée, que tout logement ancien, achevé depuis plus de 2 ans, affecté à la résidence principale est désormais éligible et que le financement des travaux de copropriété est facilité. Pris pour application de l'article 184 de la loi de finances, un décret :

• modifie le montant des plafonds applicables par type d’éco-PTZ et la méthode de calcul du montant du crédit d’impôt pour les établissements de crédit ;
• simplifie les modalités de demande de l’éco-PTZ copropriétés ;
• et aligne les critères d’éligibilité des audits énergétiques, nécessaires pour demander un éco-PTZ performance énergétique globale, sur ceux prévus pour le crédit d’impôt transition énergétique (CITE).

Parallèlement, deux arrêtés modifient les travaux éligibles à l’éco-PTZ, la méthode de calcul des consommations et les formulaires types de demande et de justification pour l’obtention d’un éco-PTZ en métropole et en outre-mer.

Une partie des nouvelles dispositions s'appliquent aux offres d'avances émises à compter du 01.07.2019, les autres sont applicables aux offres émises à compter du 21.08.2019.

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