Dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur de l'assurance

Deux arrêtés, pris en application de l’ordonnance n° 2017-1433 du 17.10.2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier, ont été récemment publiés : l’un pour le secteur de l’assurance, l’autre pour les institutions de prévoyance.

Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 01.04.2018, au même titre que l’ordonnance qu’elles appliquent.

Pour rappel, l’ordonnance du 17.10.2017 affiche pour objectif de favoriser, via un cadre juridique rénové, la pleine exploitation du potentiel des supports numériques et outils de dématérialisation, qui sont de nature à améliorer, faciliter et fluidifier les échanges entre les organismes du secteur financier et leurs clients.

Elle couvre un champ large, constitué de cinq Codes : Code des assurances ; Code de la consommation, en qui concerne les opérations de crédit ; Code monétaire et financier; Code de la mutualité ; Code de la Sécurité sociale relatif aux institutions de prévoyance.

Le texte privilégie, autant que faire se peut, la possibilité de dématérialisation de la relation avec le client sauf opposition de sa part et facilite le recours aux outils existants en matière de dématérialisation :

• envoi recommandé électronique,
• signature électronique.

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