De nouvelles règles du jeu pour les contrats euro-croissance
Le décret d'application remodelant le fonds euro-croissance a été publié au Journal officiel. Pour les épargnants, les aménagements doivent faciliter la comparaison des performances des fonds.
L'article 72 de la "loi PACTE" du 22 mai 2019 crée un nouveau régime pour les contrats d'assurance-vie dits "euro-croissance" visant à améliorer la visibilité des épargnants sur ces produits et à relancer leur diffusion.
L'entrée en application de la mesure était subordonnée à la publication d'un décret. C'est chose faite !
Le texte technique et comptable pour les assureurs précise notamment les conditions dans lesquelles le capital ou la rente garantis, qui donnent lieu à la constitution d'une provision de diversification, peuvent être exprimés soit en euros et en parts de provisions de diversification (règle applicable depuis 2014), soit uniquement en parts de provisions de diversification avant l'échéance et donnant lieu à une garantie à l'échéance exprimée en euros.
Les nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2020. Il sera encore possible de souscrire des contrats régis par les dispositions antérieures jusqu'au 1er octobre 2020. Cela étant, ces contrats pourront continuer à fonctionner selon les règles antérieures ou être adaptés aux nouvelles règles sans conséquences fiscales pour l'épargnant.
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