Complémentaire santé : les députés adoptent la résiliation à tout moment
La proposition de loi examinée par l'Assemblée nationale vise à instaurer un droit à résiliation à tout moment des contrats de complémentaire santé, individuels ou collectifs, après une première année de souscription.
L'Assemblée nationale a adopté mercredi en première lecture la proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais et à tout moment des contrats de complémentaire santé après la première année de souscription. La mise en œuvre effective de ce nouveau droit interviendrait au plus tard le 1er décembre 2020. Le texte concerne autant les particuliers que les entreprises pour les contrats collectifs au profit de leurs salariés.
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