CITE : des nouvelles dépenses éligibles sous condition de ressources
La loi de finances a prorogé le crédit d'impôt pour la transition énergétique en intégrant de nouvelles dépenses éligibles sous condition de ressources. Les plafonds de revenus viennent d'être fixés par décret.
Les dépenses payées en 2019 au titre de la dépose d'une cuve à fioul, de même que les dépenses de pose d'équipements de chauffage utilisant des énergies renouvelables, à l'exception du coût des poses des échangeurs souterrains des pompes à chaleur géothermiques, sont éligibles au crédit d'impôt en faveur de la transition énergétique (CITE) qui a été prorogé d'un an par la loi de finances pour 2019. Cependant, le bénéfice du CITE pour ces dépenses est assorti d'une condition de ressources, laquelle vient d'être précisée par décret et fait référence au plafond de ressources applicable aux aides de l'Agence nationale de l’habitat (ANAH), soit, en 2019, sur la base du revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année :
- en Île-de-France, notamment pour 1 personne : 20 470 € (ménage aux ressources "très modestes") ou 24 918 € (ménage aux ressources "modestes"), respectivement 30 044 € et 36 572 € pour 2 personnes, 36 080 € et 43 924 € pour 3 personnes ;
- en province : notamment pour 1 personne : 14 790 € (ménage aux ressources "très modestes") ou 18 960 € (ménage aux ressources "modestes"), respectivement 21 630 € et 27 729 € pour 2 personnes, 26 013 € et 33 346 € pour 3 personnes.
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