Augmentation du taux de la réduction d’IR Madelin en attente du feu vert de la Commission européenne

La loi de finances pour 2018 prévoit une augmentation transitoire de 18 % à 25 % de la réduction d’impôt Madelin pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2018. Cette augmentation est subordonnée à une validation préalable de la Commission européenne.

L'augmentation du taux de la réduction d'impôt Madelin doit s’appliquer, aux versements effectués au titre de la souscription au capital de PME et de parts de fonds d’investissement dans le cadre du seul régime général, à compter d’une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de 3 mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer cette disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l’Union européenne.

Il revient donc désormais à la Commission européenne de donner son feu vert, lequel permettra ensuite au Gouvernement de rendre effective la mesure adoptée en loi de finances pour 2018. S’il a en principe 3 mois pour prendre le décret suivant la date de réception de cette validation, on peut espérer qu’il sera pris plus rapidement, indique la Commission des finances de l’Assemblée nationale dans son dernier rapport d’information sur l’application des mesures fiscales. Malheureusement, les délais pris pour cette validation créent un certain attentisme chez les investisseurs, qui est contraire à l’objectif recherché par le législateur, ajoute-t-elle.

Dans son rapport, la Commission lève par ailleurs une certaine incertitude qui pourrait naître de l’articulation entre l’augmentation du taux de la réduction d’impôt Madelin adoptée dans le cadre de la loi de finances pour 2018 et la mise en œuvre, à compter du 1er janvier 2019, du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. En 2019 (année dite « blanche »), l’imposition des revenus non extraordinaires de l’année 2018 sera en effet supprimée par le biais du crédit d’impôt de modernisation du recouvrement (CIMR). Pour la Commission, l’appel d’air créé par l’augmentation du taux du Madelin au titre des versements opérés en 2018 pourra être d’autant plus important que les redevables peuvent reporter une partie des montants ou réductions sur les années suivantes.

© Copyright Editions Francis Lefebvre