Assurances complémentaires santé : le gouvernement reporte son projet de résiliation à tout moment
Annoncée dans un premier temps comme amendement au projet de loi PACTE, la réforme du gouvernement visant à faciliter la résiliation des contrats d'assurance santé figurera finalement dans le projet de loi Santé qui sera présenté le 13 février.
Selon diverses sources de presse, le gouvernement ne déposera finalement pas d'amendement au projet de loi PACTE visant à instaurer un droit à résiliation à tout moment pour les contrats d'assurance santé, y compris les complémentaires santé souscrites dans le cadre de l'entreprise. L'exécutif craint une censure du Conseil constitutionnel pour cause de "cavalier législatif". La réforme serait néanmoins maintenue et passerait par un autre projet de loi, celui ayant pour objet la transformation du système de santé qui doit être présenté le 13 février en conseil des ministres.
La semaine dernière, le CTIP (Centre technique des institutions de prévoyance) et cinq syndicats de salariés impliqués dans les négociations sur les complémentaires santé d'entreprise avaient exprimé leur désapprobation vis-à-vis du projet en dénonçant l'absence de concertation et d'étude d'impact préalables et en alertant sur les "conséquences néfastes" pour les employeurs et leurs salariés.
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