Assurance chômage : les décrets sont publiés
Pour l'essentiel, les nouvelles règles d'indemnisation de l'assurance chômage s'appliqueront à compter du 1er novembre prochain.
Ils étaient attendus, les textes réglementaires fixant les nouvelles règles d'indemnisation de l'assurance chômage ont été publiés dimanche au Journal officiel. Un premier décret permet de mettre en œuvre les dispositifs instaurés par la loi "Avenir professionnel" du 05.09.2018 à compter du 01.11.2019 : le droit à l'assurance chômage ouvert sous certaines conditions aux salariés démissionnaires poursuivant un projet professionnel ainsi qu'aux travailleurs indépendants à la suite de la liquidation judiciaire de leur entreprise et l'expérimentation d'un "journal de la recherche d'emploi" visant à améliorer l'accompagnement des chômeurs.
Le second décret fixe l’ensemble des règles d'indemnisation de l'assurance chômage – il met fin à la convention du 14.04.2017 – comprenant les nouvelles mesures annoncées par le gouvernement le 18 juin. Pour l'essentiel, le nouveau règlement entrera en vigueur à compter du 01.11.2019. Comme prévu, pour être indemnisé, il faudra avoir travaillé 130 jours ou 910 heures, soit 6 mois sur les 24 derniers mois, au lieu de 4 mois sur 28 mois. Le seuil minimal de rechargements de droits, aujourd’hui fixé à 150 heures, passera à 6 mois d’activité. Un coefficient de dégressivité (0,7) sera instauré, à partir du 7e mois d'indemnisation, sur l’allocation perçue par les chômeurs âgés de moins de 57 ans dont le salaire de référence sera supérieur à un seuil qui devrait être fixé par arrêté à 4 500 € bruts par mois. A compter du 01.04.2020, les règles d’indemnisation seront corrigées afin d'empêcher tout versement d’une allocation supérieure au montant du salaire net mensuel moyen perçu par le salarié avant la période de chômage. Enfin, le règlement met également en place la modulation ("bonus-malus") des contributions chômage patronales des entreprises dans certains secteurs d’activité.
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